|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-500 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLOMBAT et ESNOL, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 2 |
|||||||||
I. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
508 €
par le montant :
514 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 2 du projet de loi de finances met fin au « gel » du barème de l’impôt sur le revenu et revalorise la décote de 5,8% afin de protéger les ménages au revenus modestes. Le présent amendement propose une revalorisation plus importante de la décote (de 7 % au lieu des 5,8 %) afin de soutenir véritablement le pouvoir d’achat des ménages modestes.