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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-506 rect.

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BERTRAND, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, COLLOMBAT et ESNOL, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER


Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA (5,5%) à tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement de logements, dans un souci de relance de l’activité économique, de soutien de l’emploi et du pouvoir d’achat et de développement durable.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 ter vers un article additionnel après l'article 7 quater).