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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-515

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VALL, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND et ESNOL, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 20


I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

12,40

12,62

7,96

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La suppression prévue par l’article 22 de la défiscalisation du bioéthanol et les dispositions prévues par l’article 20 ferait du superethanol E85 le seul carburant à subir une hausse de taxation dès 2014. Le présent amendement vise à éviter la disparition de cette filière.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).