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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-517

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BAYLET, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;

b) À la deuxième phrase, les montants « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de majorer la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affecté au compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dont bénéficient les collectivités locales.