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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-520 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à permettre de cumuler le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) avec d’autres crédits d’impôts en particulier le CICE, pour permettre de soutenir le secteur des métiers d’art.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 15 bis vers un article additionnel après l'article 12).