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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-522

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 31


Alinéas 70 et 71

I. – Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 31 du projet de loi ne permet pas de maintenir le financement des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). En effet, les dispositions du code forestier qu’il abroge, prévoient que ces plans sont financés par une part du produit de la taxe sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts que les chambres départementales d’agriculture versent aux chambres régionales. Désormais, ces montants, au lieu d’être versés à ces dernières, et d’être affectés au financement des PPRDF, abonderont le Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture qui contribuera à la mise en œuvre de la politique forestière.

Or les PPRDF, dont la plupart ont été élaborés ces deux dernières années, participent au développement de la filière bois-énergie et à la gestion durable des forêts et méritent, à ce titre, de bénéficier d’un financement pérenne.