|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-540 22 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
|||||||||
I.- Alinéa 66
Après les mots :
d'un abattement fixe
insérer les mots :
dans la limite
II.- Après l'alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'apprécie globalement pour l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société.
Objet
Cet amendement précise les modalités d’appréciation de l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession.
Afin d'éviter toute ambiguïté, il serait clairement indiqué dans la loi que cet abattement s’applique pour l’ensemble des gains afférents à une même société cible, et non par cession.