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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-64 rect.

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PRIMAS et MM. G. LARCHER, BAS et GOURNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER


Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5%, bientôt 5%) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques.

Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA prévue pour la restauration et l’hôtellerie, activités qui concourent à l’offre d’un produit global. Avec une hausse de la TVA sur les droits d’entrée, la pérennité de certains établissements se trouverait menacée et tous les zoos se trouveraient dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées :

- Certains zoos seraient menacés alors même que les parcs zoologiques assurent une activité non-délocalisable avec 2 000 emplois en CDI, 2 000 emplois en CDD et de très nombreux autres emplois induits. Coûteuse pour les zoos, la hausse de la TVA sur les droits d’entrée rapporterait pourtant peu au budget de l’État, 4 millions d’€ – les parcs zoologiques réalisent un chiffre d’affaires total de 110 millions d’€ dont 80 millions d’€ pour les entrées. A titre d’exemple, pour le 1er parc français, qui réalise 32 millions d’€ de chiffre d’affaires, les hausses de la TVA sur l’hôtellerie, la restauration et les entrées représenteraient 1 million d’€, soit 45 emplois rémunérés au SMIC. La compensation par le CICE n’atteignant que 300 000€.

- De plus, tous les établissements se trouveraient dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées alors même que le pouvoir d’achat des Français est affaibli, notamment celui des plus modestes pour lesquels la visite en famille d’un parc zoologique est une des façons de compenser l’impossibilité de partir en vacances.

Restaurer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant » et qui sont chargés de remplir des missions d’intérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète.

Les parcs zoologiques, outre leurs activités d’intérêt général liées à la conservation, la pédagogie et la recherche, exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ». Leur activité est par nature agricole puisqu’elle consiste en « l’élevage et la présentation au public d’espèces animales non domestiques » (Code de l’environnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que l’agriculteur valorise son activité d’élevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité d’élevage en présentant au public les espèces animales.

L’activité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires d’espèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques soit plus taxé que les cirques qui n’ont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).