|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-94 rect. 22 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le principe d'une imposition forfaitaire annuelle des sociétés réalisant un chiffre d'affaires minimal de 15 millions d'euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 10.