AMENDEMENT

Après l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

II. – Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2014.

Le présent amendement propose de supprimer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros.

Le CIR constitue un dispositif particulièrement utile pour renforcer les dépenses privées de recherche ; toutefois, celui-ci est encore perfectible. Aussi, eu égard à l’augmentation dynamique du coût de ce crédit d’impôt, il paraît peu opportun de le « cristalliser » avant même qu’il ait pu être amélioré.

Ainsi que l’auteur du présent amendement l’avait indiqué dans son rapport d’information sur le crédit d’impôt recherche (rapport n° 677, 2011-2012), une réforme structurelle de ce dernier devrait être engagée afin de « supprimer l’effet d’aubaine pour les grandes entreprises [et] réorienter le dispositif vers les PME ». A cette fin, il proposait, d’une part, d’instaurer un barème à taux multiples, étant entendu que le taux serait plus élevé pour les PME et les ETI et minoré pour les grandes entreprises et, d’autre part, de supprimer le seuil de 100 millions d’euros de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit est ramené à 5 %. En effet, un taux aussi faible n’a vraisemblablement que peu d'effet incitatif ; c’est pourquoi il serait préférable de supprimer ce mécanisme de seuil pour soumettre l’ensemble des dépenses de recherche des grandes entreprises à un taux uniforme, conformément à la logique qui vient d’être décrite.

En tout état de cause, dans l’attente d’une réforme approfondie du CIR, il est proposé de supprimer le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros, ce qui permettrait de réduire le coût du dispositif de près de 800 millions d’euros.

Dans la mesure où le taux de 5 % constitue un effet d’aubaine pour les grandes entreprises, il paraît peu pertinent de mobiliser une telle somme alors qu’il conviendrait de consolider les mesures en faveur de la recherche et de l’innovation des PME et des ETI ainsi que le financement par crédits budgétaires de la recherche.