AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. Christian BOURQUIN et FERRAND

au nom de la commission des finances

Article 44

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2	5 000 000		5 000 000
Statistiques et études économiques Dont Titre 2		2 000 000		2 000 000
Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2		3 000 000		3 000 000
Projets industriels
Innovation
Économie numérique
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros le FISAC afin de maintenir le même niveau de financement en 2014 que celui de 2013, soit 32 millions d’euros.

Ces crédits sont gagés par une réduction de 2 millions d’euros de la dotation de l’action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 3 millions d’euros de l’action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».

NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).