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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 155 , 156 , 160) |
N° II-30 25 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD et de MONTESQUIOU au nom de la commission des finances ARTICLE 62 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 62 nonies vise à étendre aux départements d’outre-mer l’application de la taxe sur les entrées en salle de cinéma, et le bénéfice des soutiens automatiques du CNC qui en constitue la contrepartie.
Par ailleurs, il prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015 et une montée en puissance progressive du taux de la taxe.
Un dispositif très proche avait été introduit par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative de décembre 2010, et supprimé à l’initiative du Sénat, au motif que la taxe aurait pour conséquence de faire disparaître l’activité cinématographique outre-mer.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 62 nonies, en cohérence avec la position exprimée par le Sénat en 2010.
NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).