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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 155 , 156 , 159) |
N° II-31 25 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN au nom de la commission des affaires sociales Article 44 (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Protection maladie | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
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TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose d'augmenter de 30 000 000 euros les crédits du programme 183 (action n° 03) afin de rétablir la dotation de l'État au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. En conséquence la commission des affaires sociales se voit contrainte de réduire d'un montant équivalent le programme 204 (action n° 19).
NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).