SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-26 de la commission des finances

présenté par

C
G
Tombé

Mme KLÈS

au nom de la commission des lois

Article 44

(ÉTAT B)

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme "Protection des droits et libertés" figurant dans l'amendement n° II-26, remplacer le montant :

1 000 000

par le montant :

200 000

et supprimer le montant :

840 000

Objet

Ce sous-amendement vise à minorer la diminution des crédits du programme 308 opérée par l'amendement n° II-26 de 1 000 000 € à 200 000 € et à transférer les 800 000 € restant de l'action 10 "Haute autorité pour la transparence de la vie publique" vers l'action 03 "Conseil supérieur de l'audiovisuel" afin de donner les moyens à ce dernier de faire face à l'accroissement de ses missions résultant de la loi organique n° 2013-1026 et de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Ainsi, les crédits de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique seront bien minorés de 1 000 000 € comme souhaité par la commission des finances, mais une partie de ces crédits sera affectée au CSA.

NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).