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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 155 , 156 , 159) |
N° II-38 26 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, REQUIER et TROPEANO Article 44 (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 26 000 000 |
| 26 000 000 |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 26 000 000 |
| 26 000 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
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Formation et mutations économiques |
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TOTAL | 26 000 000 | 26 000 000 | 26 000 000 | 26 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La mission "Travail et emploi" prévoit une réduction de 50% en autorisation d’engagement des participations de l’Etat au financement des maisons pour l’emploi (MDE) en 2014. Or les MDE qui ont déjà subies plusieurs diminutions de leur budget, ont fait la preuve de leur efficacité dans la mise en place de véritables stratégies territoriales en matière d’emploi de développement des mutations économiques, de développement de l’inclusion sociale... Or la réduction des crédits alloués aux MDE risquerait d’engranger la fermeture de la plupart d’entre elles.
Le prélèvement de 26 millions se ferait sur l’action 01 "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi" du programme 103, pour abonder l’action 02 "Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme 102.
NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).