AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. BERTRAND, MÉZARD, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN, REQUIER et TROPEANO

ARTICLE 66 TER

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme des rythmes scolaires requiert une période d'adaptation ainsi que des moyens financiers suffisants pour garantir sa réussite. La limitation du bénéfice du fonds d'amorçage aux seules années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 ne permettra pas de compenser les nouvelles charges qui pèsent sur les communes, puisque ces dernières ne disparaîtront pas lors de l'extinction du fonds. Cet amendement vise donc à pérenniser ce fonds. Toutefois, le gouvernement pourra moduler par arrêté, si nécessaire à la baisse, les aides en fonction de l'évolution de charges supportées par les communes.

NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).