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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° II-41 26 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TROPEANO, MÉZARD, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN et REQUIER ARTICLE 57 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce nouveau dispositif de cotisation foncière des entreprises minimum présente un caractère optionnel pour l’année 2014. » ;
Objet
L'article 57 modifie le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet aménagement pourrait conduire à des baisses de recettes de CFE (qui pourraient être supérieures à 25% du montant perçu l'année précédente). Afin d'éviter de tels effets le présent amendement propose de rendre optionnel ce nouveau dispositif en 2014.
NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).