AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. Christian BOURQUIN et COLLOMBAT

ARTICLE 60

Alinéa 16

Après les mots :

personne morale

insérer les mots :

de droit public

Objet

Cet amendement vise à corriger une disposition de l'article 60. Selon l'exposé des motifs, cette disposition "vise à prévenir des pertes massives et conjointes susceptibles de porter atteinte à des établissements financiers de premier plan". En réalité, il s'agit d'une mesure très contestable qui pour protéger les banques valide de manière rétroactive les contrats de prêts qui ne mentionnait pas le TEG. Le présent amendement vise à circonscrire cette mesure aux seules personnes morales de droit public ayant conclu un contrat de prêt avec un établissement financier.

NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).