Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 3 540 € » ;

3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant : « 1 497 € » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 672 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € ».

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 3 qui diminue l’avantage en impôt maximal résultant de l’application du quotient familial au titre d’enfants à la charge des foyers fiscaux.

Cette mesure est nécessaire pour mettre en œuvre la réforme de la politique familiale en confortant son financement et redressant ses comptes tout en la rendant plus juste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° quater est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

« Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. » ;

2°À la première phrase du 2°-0 ter, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier ». 

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 5 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à ces contrats collectifs, assimilable à un avantage en nature. Les cotisations salariales versées aux régimes de prévoyance d’entreprise resteraient déductibles.

Cette mesure répond ainsi aux préoccupations des partenaires sociaux et des acteurs du monde de la santé, telles qu’elles ont été exprimées dans l’avis adopté à la quasi-unanimité par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie le 18 juillet 2013. Cet avis relevait notamment que les « aides à la complémentaire santé ne sont dirigées que vers une partie de la population » et que « l’objectif d’équité ainsi que les contraintes pesant actuellement sur les finances publiques rendent nécessaire une orientation prioritaire vers les ménages les plus modestes ». Le Haut conseil s’était alors « interrogé sur l’opportunité de maintenir certaines de ces exemptions, à tout le moins d’en prioriser l’affectation ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 6 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées.

Cette majoration est doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce qu’elle est exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu.

Le rendement de cette mesure contribuera à partir de 2015 au rétablissement des comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale à hauteur de 1,2 Md€.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6 bis A, créé par l’amendement n°497, qui réserve le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % prévue au deuxième alinéa de l’article 81, aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 euros.

L’allocation pour frais d’emploi de 7 650 € ne constitue pas une rémunération mais une modalité simplifiée de prise en charge des frais professionnels.

Cette exonération est justifiée par les spécificités de l’activité des journalistes qui ne leur permettent pas aisément de faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés.

Enfin, conditionner l’exonération à un seuil de revenus introduirait une rupture d’égalité devant les charges publiques.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6 bis B .

Cet article a été inséré par l’amendement n° 361 rectifié

Le régime de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n’a pas eu les effets escomptés en termes de temps de travail, de croissance et d’emploi alors qu’il avait un coût budgétaire élevé.

Il ne bénéficiait pas aux travailleurs salariés dont les revenus sont les plus faibles puisque ceux-ci sont non-imposables et, au contraire, procurait un avantage nettement croissant avec le niveau de revenu.

Le gouvernement privilégie, en accord avec le rapporteur général de la commission des finances, des mesures plus équitables pour favoriser le pouvoir d’achat des ménages.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6 bis C introduit par l’amendement n°501 qui vise à rétablir la demi-part dite des « veuves ».

Il est rappelé qu’outre son coût élevé, la proposition qui rétablirait la demi-part antérieurement acquise pour les seuls contribuables veufs aboutirait à traiter différemment les veufs, d’une part, et, les autres personnes vivant seules, d’autre part, ce qui constituerait une rupture injustifiée d’égalité devant les charges publiques, que le Conseil constitutionnel a déjà sanctionnée dans une décision de 1996.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances propose plusieurs mesures plus efficientes et plus justes qui bénéficient aux personnes âgées vivant seules : indexation du barème et relèvement de la décote au-delà de l’inflation et revalorisation des plafonds de revenus pris en compte pour les exonérations et des dégrèvements de fiscalité directe locale.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 octies, introduit par l’amendement n°145, qui prévoit d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux locations non commerciales de films aux structures associatives ou aux organismes sans but lucratif.

Le droit communautaire ne permet pas d’appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de location de films.

Cet article exposerait donc la France à un risque de contentieux communautaire qu’elle serait assurée de perdre.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 quinquies qui soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA à compter du 1er janvier 2014, les bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage.

Il s’agit d’une dépense coûteuse et injustifiée, ces produits bénéficiant déjà d’un traitement favorable puisqu’ils relèvent actuellement du taux réduit de 7 % (10 % à compter du 1er janvier 2014) de TVA à la différence des autres produits énergétiques (hydrocarbures et électricité) soumis au taux normal de 19,6 % (20 % à compter du 1^er janvier 2014).

Par ailleurs la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la combustion du bois est déjà soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 septies, introduit par l’amendement n°413, qui prévoit de taxer les transports publics urbains de voyageurs au taux réduit de TVA et les autres transports publics au taux de 5,5 %.

En différenciant le taux de TVA selon la nature du service de transport, une distorsion de traitement de l’activité de transport est introduite qui est contraire au principe d’unicité des taux de TVA pour une même opération. Cette mesure serait donc contraire au droit communautaire.

Au surplus, taxer au taux de 5,5 % le transport public urbain de voyageurs impliquerait un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros par rapport au relèvement à 10 % voté en 2013.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 sexies qui vise à préserver l’application du taux réduit de TVA en faveur des activités équestres.

Outre son coût, cette mesure est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 mars 2012, qui indique que « l’octroi de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux chevaux qui ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation ou la production agricole » n’est pas conforme au droit de l’Union.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les successions ouvertes entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des quatre-vingt-cinq centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

« Pour les successions ouvertes entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des soixante-dix centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – L’article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :

« Art. 63. – Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l’État, est chargée de suivre la mise en œuvre et d’étudier les possibilités d’amélioration de l’ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l’indivision. Elle se réunit chaque année avant la fin du second trimestre, des personnalités extérieures pouvant être associées à ses travaux. »

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 bis dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale. Cet article prévoit d’adapter le régime dérogatoire et temporaire applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

II. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.

A. – La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;

c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;

f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;

g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

B. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :

1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;

2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.

C. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :

1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;

2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A :

a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;

b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;

3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

III. – Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

V. – A. – Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

B. – La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.

C. – Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. – La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 9 qui prévoit une taxe exceptionnelle due par les entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 million d’euros à leurs dirigeants et salariés.

Cette contribution exceptionnelle de solidarité, conforme aux engagements du Président de la République, et contribuant au rétablissement de l’équilibre des comptes publics, est assise sur la fraction de la rémunération supérieure à un million d’euros par an versée à leurs salariés et dirigeants en 2013 et 2014.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 10 bis, inséré par l’amendement I-93, qui supprime la déductibilité des charges financières lorsqu’elles excèdent simultanément 3 millions d’euros et 66 % du résultat avant impôts pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La mesure de plafonnement des charges financières nettes est une mesure équilibrée qui répond aux critiques du régime français des charges financières jugé jusqu’alors trop favorable. Il n’est pas opportun de remplacer un dispositif lisible et assimilé par les professionnels par un dispositif particulièrement complexe.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 bis, qui étend le CICE aux entreprises imposées selon des régimes forfaitaires.

Les entreprises de transport maritime imposées selon le régime de la taxe au tonnage peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non éligibles à la taxe au tonnage. Par ailleurs, l’extension du CICE pour les rémunérations des personnels navigants constituerait une aide d’Etat et exposerait les entreprises de transport maritime à un risque de remise en cause par la Commission européenne de leurs avantages fiscaux et sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 ter, introduit par l’amendement n°219, qui supprime le VI de l’article 244 quater O qui prévoit que les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du CIMA et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Le cumul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art avec un autre crédit d’impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise.

I. – Alinéa 3

Après les mots :

(Règlement général d’exemption par catégorie)

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l’article 12 adoptée par l’Assemblée Nationale. En effet, le ciblage de l’avantage sur les seules PME découle de l’objectif même de la mesure qui vise à soutenir les capacités d’investissement et de modernisation des petites entreprises. Le Gouvernement entend en effet soutenir le développement des PME et éviter les effets d’aubaine liés à l’extension de la mesure.

I. – Alinéas 32, 34, 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 37 et 151

Remplacer le pourcentage :

3%

par le pourcentage :

5%

III. – Alinéa 171

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 13 adoptée par l’Assemblée nationale et modifiée par les amendements 119, 210, 344, 305, 351 et 541 auxquels le Gouvernement n’a pas donné d’avis défavorable.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l'article 150 VC est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou des droits s'y rapportant » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention ; »

4° Le quatrième alinéa est supprimé ;

5° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

B. – Au II de l'article 150 VD, le mot : « quatre » est remplacé, deux fois, par le mot : « trois ».

II. – Le VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;

2° Aux premier et second alinéas, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » ;

3° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA du code général des impôts ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant, il est fait application, en lieu et place de l'abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, d'un abattement fixé à :

« a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

« c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.

« Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que celles prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC. »

III. – A. – Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.

L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

B. – Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :

1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

IV. – A. - Le 1° du A du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er mars 2014.

B. – Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant.

C. – Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ».

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 18 qui prévoit conformément aux engagements pris par le Président de la République, de modifier le régime d’imposition des plus-values immobilières en vue d’assurer une plus grande neutralité de la fiscalité.

I. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

(en euros)

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 19 bis qui prévoit de modifier la tarification du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

A. - Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :

«

B. - Les b et c du 1 de l'article 265 bis sont ainsi rédigés :

« b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

C. - Après l'article 265 octies, il est inséré un article 265 nonies ainsi rédigé :

« Art. 265 nonies. - Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.

« Les modalités d'application du premier alinéa ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret. » ;

D. - L'article 266 quinquies est ainsi modifié :

1° Le c du 5 est abrogé ;

2° Le 8 est ainsi rédigé :

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. » ;

E. - L'article 266 quinquies B est ainsi modifié :

1° Le 3° du 5 est abrogé ;

2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. »

II. - A. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

B. - Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à : 

1° 5 € par hectolitre de gazole ;

2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

C. - Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :

1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;

2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.

II bis. - L'article 15 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est abrogé.

III - Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 20 adoptée par l’Assemblée nationale qui propose une augmentation des taux de TIC progressive. Ce dispositif s’inspire du projet de réforme de la fiscalité européenne de l’énergie proposé par la Commission européenne et soutenu par la France.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 22 bis, introduit par l’amendement n°59, qui étend le champ de la TGAP aux sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport de marchandises (compris les fruits et légumes et les produits de bouche). Cette extension ferait peser sur les distributeurs et les consommateurs une charge excessive.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

« Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

III. - À titre transitoire et par dérogation au I, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :

1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.



Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 bis, dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui réforme le crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis en renforçant son caractère incitatif. Cette mesure participe de l’équilibre général de la réforme d’ensemble des aides à l’apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux d’évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l’action publique.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à revenir sur l’amendement I-13 du Rapporteur général qui a décalé d’un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l’actualisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) au titre de 2010.

En effet, ce délai a été précisément fixé par analogie avec le délai fixé pour les collectivités dont la DCRTP avait été évaluée à partir de la taxe professionnelle de 2009, soit 18 mois.

Par ailleurs, quatre années après l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, il est désormais nécessaire de stabiliser les résultats de la réforme de la fiscalité directe locale. Pour affiner les montants de compensation, trois recalculs ont été consécutivement effectués en 2011, 2012 et 2013. Il n’est pas possible de relancer chaque année un recalcul, opération extrêmement lourde pour les services de l’Etat et pour les collectivités, qui réduit en outre la prévisibilité des ressources des collectivités.

Un nouveau recalcul en 2014 engendrerait des coûts estimés à 50 millions d’euros en 2014, et 25 millions d’euros en régime de croisière.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à revenir sur l’amendement I-127 qui a redistribué une partie du rendement des recettes générées par les radars automatiques au profit des collectivités territoriales, en prélevant 10 M€ sur la fraction de ces recettes qui sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

L’AFITF porte la contribution de l'État au financement des grands projets d'infrastructures, mais aussi des contrats de projets État - Régions et des opérations de développement des réseaux de transport existants. Elle contribue ainsi directement au financement de nombreux projets sur le territoire.

Par ailleurs, l’AFITF a pris des engagements engendrant un montant de restes à payer élevé.

L’obligation d’honorer ces engagements n’est pas compatible avec le maintien du nouvel article 29 bis dans le PLF 2014.

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à revenir sur l’amendement I- 15 du Rapporteur général qui a introduit un plafonnement du montant des redevances affectées aux agences de l’eau.

En effet, le PLF 2014 prévoit déjà, à son article 32, une contribution des agences de l’eau au rétablissement des comptes publics à hauteur de 210 M€. Cela représente 10 % de leurs ressources prévisionnelles pour 2014, soit une contribution substantielle.

Le choix de cette modalité particulière, pour cette contribution des agences de l’eau n’enlève rien à la détermination du Gouvernement de poursuivre le travail engagé avec le Parlement sur l’encadrement de la fiscalité affectée comme un moyen de maîtrise de la dépense, notamment dans le sillage de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre dernier qui a conforté le modèle français de l’eau en proposant notamment des outils ambitieux pour atteindre une meilleure qualité.

Il convient par ailleurs de rappeler que l’article 124 de la LFI 2012 a instauré un plafonnement du montant total des redevances des agences de l’eau pour les années 2013-2018 à 2,3 Md€ par an. Depuis, chaque année, les agences de l’eau adaptent le taux des redevances pour l’année suivante afin d’assurer le respect de ces plafonds.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à revenir sur les amendements I-39, I-171 et I-389 qui visent à supprimer la part du droit de visa de régularisation d’un montant de 50 euros exigible lors du dépôt d’une demande de régularisation.

En effet, cette part non remboursable a déjà été diminuée de plus de moitié en loi de finances pour 2013, passant de 110 € à 50 €.

Cette règle constitue par ailleurs une norme commune en matière de visas consulaires. Cette formalité préalable permet également de canaliser les flux de demandeurs.

Le Conseil d’Etat en a admis le principe, reconnaissant qu’il a pour objet d’  « améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titres de séjour ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

B. – Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1^er janvier 2014.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 37 du PLF 2014 qui poursuit l’adaptation du mécanisme du bonus-malus en vue de sa meilleure efficacité et de son adaptation tant aux évolutions du comportement à l’achat des consommateurs qu’aux évolutions techniques des constructeurs vers des véhicules moins émetteurs de CO2.

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 4 937 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 587 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

majorer de 310 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

majorer de 62 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 3 337 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1753 Autres taxes intérieures

majorer de 236 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

minorer de 50 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01     Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

majorer de 100 000 000 €

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 03     Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

II. – Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. – Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

»        

IV. – A l’alinéa 12 de l’article, remplacer le montant : « 79,2 milliards d’euros » par le montant : « 69,2 milliards d’euros ».

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2014 :

I. – Les recettes fiscales nettes sont majorées de 9 952 M€ (hors prélèvements sur recettes)

Les recettes d’impôt sur le revenu sont augmentées de 5 195 M€, compte tenu :

Des amendements proposés par le Gouvernement dans le cadre de la deuxième délibération qui conduisent à revenir sur les amendements suivants : l’amendement n° 75 qui supprimait l’article 5 du PLF pour 2014 prévoyant la suppression de l’exonération fiscale de la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations de prévoyance complémentaire, ce qui réduisait les recettes brutes de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 864 M€ et majorait les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu liés à des politiques publiques (ligne 200-12-02) de 96 M€, soit un impact total sur les recettes nettes d’impôt sur le revenu de – 960 M€ (impact de + 960 M€) ;l’amendement n° 361 rétablissant des avantages fiscaux attachés à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail qui minorait les recettes de la ligne 1101 « Impôt sur le revenu » de 1388 M€ en 2014 (impact de +1 388 M€) ; l’amendement n° 497 qui, en réservant le bénéfice de la déduction forfaitaire d’impôts pour les journalistes (et professions assimilées) à ceux d’entre eux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €, majorait les recettes de la ligne 1101 de 50 M€ (impact de - 50 M€) ; l’amendement n° 501, qui levait la condition relative au fait d’avoir élevé seul ses enfants pendant une durée de 5 ans pour le bénéfice de la majoration du quotient familial, ce qui minorait les recettes de la ligne 1101 à hauteur de 1 125 M€ et majorait les R&D d’impôt sur le revenu liés à des politiques publiques à hauteur de 25 M€, soit un impact total de - 1 150 M€ sur les recettes d’impôt sur le revenu net (impact de + 1 150 M€) ;l’amendement n° 103 qui majorait de 510 M€ des recettes de la ligne 1101 en supprimant l’article 18 du PLF pour 2014, annulant la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières prévu dans l’article initial (avec un coût cumulé de 455 M€ en 2014) ainsi que les amendements à cet article adoptés par l’Assemblée Nationale en 1^ère lecture, qui avaient pour conséquence de minorer les recettes de la ligne 1101 de 55 M€ au total (impact de - 510 M€).

de la proposition du Gouvernement propose de rétablir : l’article 6 du PLF (supprimé par l’amendement n° 76) qui supprime l’exonération des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille, majorant ainsi les recettes brutes d’impôt sur le revenu de 1080 M€ et minorant les R&D d’IR liés à des politiques publiques de 120 M€, d’où une majoration des recettes d’impôt sur le revenu net de + 1,2 Md€ ; l’article 3 du PLF qui abaisse le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, ce qui majore les recettes nettes d’impôt sur le revenu de +1 030 M€ (majoration des recettes de la ligne 1101 de 1 020 M€ et minoration des R&D d’IR liés à des politiques publiques de 10 M€) ; l’article 23 bis qui réforme le crédit d’impôt à destination d’entreprises employant des apprentis, ce qui majore les recettes brutes de la ligne 1 101 de 20 M€ et minore les R&D d’IR liés à des politiques publiques (ligne 200-12-02) de 7 M€, soit un impact total sur les recettes nettes d’impôt sur le revenu de + 27 M€.

Les recettes d’impôt net sur les sociétés sont majorées de 607 M€ compte tenu des amendements du Gouvernement de seconde délibération qui conduisent à :

revenir sur :L’amendement n° 93 qui modifiait le plafond de déductibilité des intérêts d’emprunts des entreprises, minorant les recettes d’impôt sur les sociétés brut (ligne 1301) de 550 M€ => impact de + 550 M€ ; L’amendement n° 7 qui prévoyait l’élargissement aux entreprises de taille intermédiaire de la mesure relative aux amortissements accélérés des acquisitions de robots, et qui minorait de 1 M€ les recettes de la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés »  => impact de + 1 M€ ;rétablir : l’article 9 du PLF pour 2014 (taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises), ce qui minore les recettes de la ligne 1301 de - 34 M€ (impact impôt sur les sociétés de - 50 M€ de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations prévu par l’article initial, et impact de + 16 M€ de l’amendement n° 1109 voté par l’Assemblée nationale relativement à la non déductibilité de cette taxe exceptionnelle dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) ;l’article 23 bis qui réforme le crédit d’impôt à destination d’entreprises employant des apprentis, ce qui majore les recettes brutes de la ligne 1301 de 70 M€ et minore les R&D d’IS liés à des politiques publiques (ligne 200-12-03) de 20 M€, soit un impact total sur les recettes nettes d’impôt sur les sociétés de + 90 M€.

 Les recettes de TICPE (ligne 1501) sont majorées de 62 M€ en raison du rétablissement de l’article 20 du PLF pour 2014 proposé par le Gouvernement, relatif à l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, et qui avait été supprimé par l’amendement n° 104.

Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette sont majorées de 3 337 M€ en raison de :

plusieurs amendements du Gouvernement de seconde délibération qui conduisent à revenir sur :Les amendements n° 82, 413 et 525 qui prévoyaient de soumettre au taux réduit de TVA à 5,5 % le bois de chauffage, le transport public de voyageurs et les centres équestres respectivement, minorant par là de 255 M€ les recettes de TVA (- 20 M€ pour l’amendement n° 82, - 205 M€ pour le n° 413 et - 30 M€ selon le chiffrage initialement établi pour la hausse de TVA sur laquelle revient le n° 525) => impact de + 255 M€ ;L’amendement n° 361 qui prévoyait un transfert de TVA de l’État aux organismes de Sécurité Sociale en compensation des moindres recettes de cotisations sociales perçues par ces organismes, ce qui minorait les recettes de la ligne 1601 de 3,0 Md€ => impact de + 3 000 M€ ;L’amendement n° 104 qui supprimait l’article 20 du PLF pour 2014 et de là l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, entraînant ainsi une minoration de 42 M€ des recettes de TVA => impact de + 42 M€ ; la révision des recettes supplémentaires liées à la mise en conformité avec le droit communautaire du taux de TVA dans les centres équestres, dont l’estimation est majorée de 40 M€ par rapport au chiffrage sous-jacent à la première lecture à l’assemblée nationale pour atteindre 70 M€ => impact de + 40 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 751 M€, cette évolution se décomposant comme suit :

plusieurs amendements gouvernementaux de deuxième délibération des amendements conduisent à revenir sur les amendements suivants :L’amendement n° 501 qui supprimait la condition relative au fait d’avoir élevé seul ses enfants pendant une durée de 5 ans pour avoir le bénéfice de la majoration de quotient familial, entraînant une majoration des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation (ligne 201-03) de 165 M€ accompagnée d’une majoration des R&D de contribution à l’audiovisuel public (ligne 200-12-06) de 40 M€ => impact de + 205 M€ ;L’amendement n° 104 supprimant l’article 20 du PLF pour 2014 et de là l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, et minorant les recettes de la ligne 1753 « Autres taxes intérieures » de 236 M€ => impact de + 236 M€ ;le Gouvernement propose par ailleurs de rétablir l’article 9 instaurant la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises, qui majore les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » de + 310 M€.

II. – Le solde des comptes spéciaux est par ailleurs amélioré de 100 M€

Les recettes du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » sont majorées de 100 M€, compte tenu du rétablissement en deuxième délibération de l’article 37 du projet de loi de finances pour 2014, qui modifie le barème du malus automobile.

Par ailleurs, les recettes et les dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont diminuées de 10 M€ en raison d’un amendement de deuxième délibération présenté par le Gouvernement.

III. – Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 50 M€

Un amendement de deuxième délibération du Gouvernement est revenu sur l’augmentation de 50 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle adopté en première délibération. Il conduit à minorer de 50 M€ les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

IV. – Le déficit budgétaire du PLF est ramené à un niveau proche de celui du projet du Gouvernement, en amélioration de 51 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale

Le solde budgétaire de l’Etat s’établit à -82,528 Md€, soit une diminution du déficit de 51 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Le déficit budgétaire est ainsi accru de  293 M€ depuis le début de la discussion du projet de loi de finances.

 Cette légère amélioration du solde budgétaire est traduite, dans le tableau de financement, sur la variation du solde du compte du Trésor (0,1 Md€).

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le a est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 3° Le c est ainsi rédigé :

« c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisées à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

Cet amendement propose que les engrais organiques soient, comme les engrais bio, taxés au taux intermédiaire de TVA de 10 %, afin d’encourager leur usage plutôt que celui des engrais chimiques, pour lesquels le présent article prévoit un passage au taux normal en 2014.

Cet amendement favoriserait les circuits courts, le recyclage des effluents d’élevage et des composts, ainsi que le développement de la méthanisation, et aurait donc un impact bénéfique sur l’environnement.

Il concourt ainsi à la réalisation des objectifs du Plan d'action relatif à une meilleure utilisation de l'azote en agriculture rendu public par le ministère de l'agriculture le 30 octobre.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 885 V bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :

« 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du même code. »

Cet amendement a pour objectif de rendre plus cohérent le mode de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

A cette fin, il propose que les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) soient inclus dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF. En effet, comme les gains des contrats d’assurance-vie visés par l’article, ils sont définitivement acquis par le contribuable et, surtout, subissent des prélèvements sociaux « au fil de l’eau » qui sont, eux, inclus parmi les impositions prises en compte dans ce même calcul.

Ainsi serait rétablie la cohérence entre les revenus et les impositions intégrés dans le calcul du plafonnement.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

personnes morales

insérer les mots :

, les groupes de sociétés au sens de l'article 223 A du code général des impôts

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D. - Lorsque le total des rémunérations individuelles mentionnées au A versées par les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts excède un million d'euros sans que les rémunérations individuelles de la filiale ou les rémunérations individuelles de la société mère de ce groupe excèdent ce montant, la taxe est acquittée par la société mère de ce groupe.

L'article 9 institue et met à la charge des entreprises une taxe exceptionnelle de solidarité sur les rémunérations supérieures à un million d'euros. Cette taxe s'appliquera entreprise par entreprise, sans prise en compte des rémunérations individuelles supérieures à un million d'euros provenant de plusieurs entreprises différentes membres d'un même groupe.

Or, certains grands groupes pourraient continuer à verser une rémunération globale supérieure à un million d'euros en combinant les versements effectués par la filiale (les salaires notamment) et la société mère (des distributions gratuites d'actions, notamment), sans qu'aucune de ces deux entreprises n'ait à payer la taxe exceptionnelle.

Pour prévenir cette possibilité de contournement, le présent amendement prévoit que les groupes de sociétés sont également soumis à la taxe exceptionnelle ; dans un tel cas, il reviendrait à la société mère de s'acquitter de la taxe due à raison des rémunérations versées par elle et l'ensemble de ses filiales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. – L’affiliation à une fédération sportive mentionnée à l’article L. 131-1 du code du sport donne lieu à une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations sportives attribuées en 2013 et 2014.

A. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d’euros dans les conditions définies au II du présent article.

B. – Le taux de la taxe est de 50 %.

C. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.

D. – Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1^er février 2014.

Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1^er février 2015.

E. – La taxe est liquidée et due par l’association ou la société sportive exploitant un club sportif professionnel affilié à une fédération sportive française, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, auprès de la ligue professionnelle compétente mentionnée à l’article L. 132-1 du code du sport, au plus tard le 30 mars de l’année de son exigibilité. Le contribuable qui apporte à la ligue professionnelle la preuve qu'il a acquitté auprès du Trésor public la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations mentionnée au I est réputé avoir acquitté la présente taxe.

F. – La ligue professionnelle déclare à l'administration fiscale, selon le modèle que cette dernière a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 30 avril de l’année de son exigibilité.

G. – La ligue professionnelle tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe. Elle assure un contrôle de cohérence entre les déclarations qu'elle reçoit et les informations en sa possession en application de l’article L. 132-2 du code du sport. Les informations recueillies par la ligue professionnelle en application du présent VIII sont tenues à la disposition de l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre.

H. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au G, la ligue professionnelle acquitte l'intérêt de retard prévu par l’article 1727.

En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au E, le redevable est radié de la fédération sportive et de la ligue professionnelle auxquelles il est affilié à compter du 1^er août de l'année d'exigibilité de la taxe.

I. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le présent amendement vise à étendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à l’ensemble des clubs sportifs professionnels affiliés à une fédération française, quel que soit leur lieu d’établissement et leur nationalité. Il s’agit, en particulier, de rétablir l’équité sportive entre les clubs de football français, d’une part, et l’AS Monaco, d’autre part, qui, tout en étant affiliée à la fédération française et participant aux championnats organisés par elle, n’est pas établie en France.

A cette fin, cet amendement crée un régime spécifique de taxation pour les sociétés sportives, calqué sur celui proposé par le Gouvernement. Y sont soumis tous les clubs professionnels affiliés à une fédération française, même si leur siège social est à l’étranger, à moins qu'ils n'apportent la preuve qu'ils ont acquitté la taxe exceptionnelle "de droit commun". La taxe spécifique aux clubs de sport serait alors recouvrée par la ligue professionnelle pour le compte de l’Etat : la ligue professionnelle dispose en effet déjà, à travers la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) des informations nécessaires au recouvrement de la taxe, même pour les clubs étrangers.

Au total, l’objet de cet amendement est d’éviter que la création de la taxe exceptionnelle de 75 % ne se traduise par une aggravation du déséquilibre économique et, partant, sportif, entre l’AS Monaco et les clubs français. Sans ambitionner de régler le conflit qui oppose déjà la ligue professionnelle et l’AS Monaco au sujet de l’obligation d’établir son siège social en France, cet amendement permet d’apporter un correctif temporaire dont les recettes viendront abonder le budget de l’Etat.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « égale à 15 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « de leur montant définie en fonction de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, constatée au quatrième trimestre de l’année précédant l’exercice au titre duquel l’impôt est dû, conformément au tableau suivant » ;

2° Il est ajouté un tableau ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2013 a introduit une limitation de la déductibilité des charges financières pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 75 % à partir de 2014 ; autrement dit, 25 % des charges financières sont désormais imposées à l’IS. Cette mesure vise à corriger le différentiel de taux effectif d’imposition entre les PME et les grands groupes. Elle doit également inciter les entreprises à augmenter leurs fonds propres plutôt qu’à recourir à l’endettement.

En pratique, l’impôt sur les sociétés acquitté du fait de cette mesure viendrait à s’accroître mécaniquement en cas de remontée des taux d’intérêt des prêts aux entreprises (une hausse des taux entraînerait une augmentation des charges financières et, in fine, de l’IS dû).

Le présent amendement vise donc à introduire un nouveau barème de limitation de la déductibilité, fondé sur l’évolution de la moyenne constatée des taux d'intérêt aux entreprises. Il ne remettrait pas en cause le caractère incitatif au financement sur fonds propres. Il permettrait seulement de limiter les effets sur les entreprises d'une hausse des taux d'intérêt, tout en garantissant la stabilité du rendement budgétaire du dispositif, quel que soit le niveau de ces derniers.

I. – Après l’alinéa 19

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après les mots : « et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci », sont insérés les mots : « diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ».

II. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à concilier l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées, in fine, de ces investissements.

Aussi, il propose de calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite "Madelin" que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres.

En effet, l'Assemblée nationale a souhaité limiter les avantages fiscaux dont un contribuable peut bénéficier au titre d'un même investissement en interdisant le cumul entre la réduction d'impôt "Madelin" et le régime incitatif à abattement renforcé créé par l'article 11 de ce projet de loi de finances.

Si sa logique se comprend bien, cette solution présente néanmoins un double inconvénient :

- d'une part, elle ne vise pas le cas général, alors même que le taux d'abattement peut atteindre 65 % au bout de huit années de détention ;

- d'autre part, elle contraint l'investisseur à opter, dès l'origine et sans que son éventuel gain futur ne soit prévisible, entre deux régimes incitatifs à la logique différente, qui risquent ainsi de s'affaiblir l'un l'autre, au détriment de l'investissement dans les PME les plus risquées.

Il est donc préférable de poser le principe selon lequel la réduction d'impôt à l'investissement reste acquise à la sortie de celui-ci mais est intégrée dans le calcul de la plus-value.

Ainsi, au moment de l’investissement, la réduction d’impôt « Madelin » pourrait pleinement jouer son rôle d’encouragement dans des investissements risqués, sans que le contribuable ait à s’interroger sur la taxation de ses éventuels gains futurs. Et, au moment de la revente, l’investisseur serait taxé sur son gain réel, tenant compte de la réduction d’impôt qu’il a obtenue, et ce quel que soit son régime d’imposition (« normal » ou « incitatif »), ce qui supprime tout effet d'aubaine. Dès lors, il n'est plus nécessaire de prévoir l'interdiction de cumuler réduction d'impôt "Madelin" et régime incitatif.

I.- Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'incitation fiscale prévue à l'article 39 AH du code général des impôts aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

L'article 12 prévoit une mesure d'incitation fiscale pour l'équipement des entreprises en robots industriels, afin de combler le déficit actuel de la France en la matière, par rapport, notamment, à l'Allemagne et à l'Italie.

En l'état actuel, la mesure d'amortissement accéléré est réservée aux seules petites et moyennes entreprises (PME), dans lesquelles ne seraient aujourd'hui installés que 300 robots industriels.

En raison d'une sur-estimation, dans l'évaluation préalable, du nombre de robots annuellement installés par les PME, il est possible, pour un coût n'excédant pas celui prévu (4 millions d'euros en 2014, 12 millions d'euros en 2015 et 22 millions d'euros en 2016, nul au-delà), d'élargir le dispositif à des entreprises de taille intermédiaire.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après les mots : « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B » ;

2° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Nonobstant l'application du crédit d'impôt aux entreprises imposées selon les modalités définies à l'article 209-0 B, pour être éligibles... (le reste sans changement) ».

II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant du II ci-dessus pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est conçu comme un dispositif général d'allègement des charges et du coût du travail, dont l'objectif est, notamment, d'améliorer la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence internationale. Il a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur statut, à raison de la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC.

Or, les transporteurs maritimes sont exclus du bénéfice du CICE car ils établissent leur impôt selon le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage", alors qu'ils sont soumis à une forte concurrence internationale, à la fois de la part des autres compagnies maritimes européennes, mais aussi de la part d'autres modes de transport (avion, train), qui bénéficient du crédit d'impôt.

En conséquence, le présent amendement vise à permettre à ces entreprises de bénéficier de l'allègement de charges que représente le CICE.

Alinéa 19

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

Un abattement exceptionnel de 25 % est prévu, pour un an (entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014), pour l'imposition des plus-values de cessions de terrains autres que les terrains à bâtir. Il devrait avoir un effet très incitatif et participer au développement de l'offre immobilière.

Ce dispositif a toutefois un coût important puisque la perte de recettes correspondante est évaluée à 485 millions d'euros (120 millions d'euros pour 2013 et 365 millions d'euros pour 2014).

Le présent amendement propose de réduire l'abattement exceptionnel à 20 %, considérant que ce taux produirait probablement les mêmes effets sur le marché immobilier, tout en limitant la perte de recettes pour l'Etat. 

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1^er janvier 2014.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 41

Remplacer la date :

16 octobre 2013

par la date :

1^er janvier 2014

Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1^er janvier 2014.

Il s'agit de ne pas pénaliser les projets engagés dans cette zone mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de l'année 2013. En effet, la date du 16 octobre 2013 pourrait remettre en cause l'équilibre économique d'opérations déjà engagées.

I. - Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

(en euros)

II. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules diesel et assimilé conformes à la norme "Euro 6" avant le 1^er septembre 2015 bénéficient du tarif de 25 euros. 

Cet amendement propose de moduler le tarif de la nouvelle composante « air » de la taxe sur les véhicules de société (TVS), de façon à prendre en compte l’application de la norme "Euro 6" à compter du 1^er septembre 2015. Celle-ci introduit des règles plus sévères en matière d’émissions polluantes pour les véhicules diesel et réduit considérablement le différentiel de pollution entre les véhicules fonctionnant à l’essence et ceux fonctionnant au diesel : depuis la norme "Euro 5", le seuil d’émission de particules fines est identique pour l’essence et pour le diesel ; avec la norme "Euro 6", le seuil d’émission d’oxydes d’azote pour les véhicules diesel passera de 180 mg/km à 80 mg/km.

L’alignement du tarif entre les véhicules essence et les véhicules diesel à partir de septembre 2015 vise donc à prendre en compte les exigences renforcées de la norme "Euro 6", qui ont nécessité de très importants investissements de la part des constructeurs automobiles. Par ailleurs, le bénéfice du tarif de 25 euros avant septembre 2015, pour les véhicules respectant déjà la norme "Euro 6", est susceptible d’avoir un effet incitatif en faveur du renouvellement du parc automobile diesel au profit des véhicules les plus propres.

Enfin, la modulation proposée du barème devrait permettre de limiter l'impact de cet amendement sur le rendement associé à la nouvelle composante de la TVS.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. – À l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

III. – À la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à décaler d’un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l’actualisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

À la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, la compensation relais versée par l’État aux collectivités territoriales, en 2010, a été calculée à partir des recettes des collectivités avant réforme, en retenant soit les bases de taxe professionnelle au titre de 2009 (c’est le cas de 70 % des collectivités), soit les bases théoriques de taxe professionnelle au titre de 2010 (pour 30 % des collectivités), selon la situation la plus avantageuse pour chaque collectivité.

Dans le cas du calcul sur les bases théoriques de taxe professionnelle en 2010, il était initialement prévu que cette compensation relais serait actualisée en fonction des redressements sur les bases de taxe professionnelle en 2010 effectués jusqu’au 31 décembre 2013 – voire jusqu’au 31 décembre 2020 en cas de flagrance fiscale ou d’activité occulte.

Il en résultait la nécessité de calculer de nouveau, chaque année jusqu’en 2021, des montants de dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

C’est pourquoi, l’article 37 de la loi de finances pour 2013 a modifié la date limite de prise en compte des redressements de taxe professionnelle de l’année 2010 pour l’actualisation de la DCRTP et du FNGIR, désormais fixée au 30 juin 2012.

Or, certaines collectivités ont fait part de l’émission, après cette date, de rôles supplémentaires dont les montants peuvent s’avérer importants pour elles.

Dans la mesure où des régularisations de DCRTP et de FNGIR ont été prévues en 2013, et que l’article 24 ter du présent projet de loi permet de prendre en compte, dans les calculs de FNGIR et de DCRTP, les erreurs signalées avant le 30 juin 2013 par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, il paraît cohérent que puissent également être pris en compte les rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2010 émis avant le 30 juin 2013.

I. - Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

10° bis Après la seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour le Centre national du Cinéma et de l'image animée résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit d'un amendement de principe, qui tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée par les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Cet amendement propose de plafonner  la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD), principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement.

I. - Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

10° ter Après la dix-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du 10° ter du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit d'un amendement de principe, qui tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée par les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Cet amendement propose de plafonner les redevances affectées aux agences de l'eau. Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie définissent, au cours de l’année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts.

Cet amendement tend à prévoir le principe de la conclusion d'une trajectoire triennale portant sur les seules ressources fiscales du réseau consulaire, alors que le texte actuel prévoit que cette trajectoire porte sur l'ensemble des ressources financières des chambres de commerce et d'industrie, qui bénéficient également de ressources propres et de subventions versées par les collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau.

L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manoeuvre.

Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une organisation décentralisée par bassin versant, est souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion et convient d'être préservé.

Les politiques de l'eau sont inscrites dans la durée ; il aurait été plus avisé de revoir l'entier modèle de gestion et de financement des agences et opérateurs qui les conduisent plutôt qu'instituer un prélèvement à l'aveugle

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »

II. – Le Gouvernement remet avant le 1^er juin 2014 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l’affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.

Les fonctionnaires internationaux employés par les organisations internationales, telles que l'ONU, le BIT, l'OCDE, le FMI et bien d'autres encore, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu conformément aux stipulations en vigueur du droit international public issues des conventions de Vienne sur le statut des diplomates.

Cette situation est particulièrement choquante au regard de la différence de traitement qu'elle génère entre nos concitoyens en période de crise économique et de hausse importante de la fiscalité. Bien évidemment, une telle mesure ne peut s'étendre au plan européen et pose pour l'heure de nombreuses questions juridiques.

L'objet de cet amendement est donc d'inscrire ce débat au sein de la discussion budgétaire afin, d'une part, de permettre la tenue du compte exact de personnes bénéficiant de ce statut exorbitant du droit commun, et d'autre part, d'inciter le Gouvernement à initier ce débat dans les grandes enceintes internationales, du Conseil Européen à l'Onu.

Alinéa 13, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en megawattheures au pouvoir calorifique inférieur. »

Cet amendement est de cohérence.

Le gaz naturel pouvant être comptabilisé, soit au pouvoir calorifique inférieur, soit au pouvoir calorifique supérieur, l’unité doit être précisée en cohérence avec le contenu CO₂ au pouvoir calorifique inférieur utilisé pour le calcul de la Taxe Intérieure sur la Consommation de gaz Naturel (TICGN) dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances.

Alinéa 3, tableau, 62^e ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes

Remplacer les tarifs :

1,49, 3,09 et 4,69

par le mot :

exemption

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières résultant des crédits de vieillissement des stocks nécessaires au cycle de production des produits sous appellation d'origine, visés à l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de ne pas empêcher la constitution de nouvelles Entreprises de Taille Intermédiaire dans le secteur viti-vinicole.

La mesure proposée par le Gouvernement de non déductibilité d'une part importante des frais financiers est, en effet, extrêment pénalisante pour les entreprises de ce secteur.

En termes de structure de bilan et au regard des spécificités liées au stockage pour viellissement, pour les entreprises productrices du Champagne, notamment, il faut quasiment 300 € d'immobilisations pour 100 € de chiffre d'affaires. 

L'application de la mesure de non déductibilité n'aurait pour effet que d'aboutir à l'affaiblissement des entreprises qui, de par leur métier, sont fortement consommatrices de capitaux, c'est pourquoi le présent amendement en propose un aménagement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de rétablir les notions d'équité et de neutralité de l'impôt au regard de la situation familiale des ménages.

Il empêche que le quotient familial ne soit appréhendé comme un outil de redistribution verticale, très pénalisant pour les classes moyennes, dans la mesure où, d'une part, cela n'est pas sa vocation et, où, d'autre part, d'autres outils fiscaux remplissent ce rôle.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de ne pas mettre à la charge des salariés la suppression de l'exonération fiscale de la participation employeur, instaurée dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, en vue de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des classes moyennes.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet d'éviter de pénaliser les retraités, qui bénéficiaient d'une exonération des majorations pour charges de famille, dans la mesure où ceux-ci sont déjà touchés par le report de la revalorisation des retraites.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

L'objet du présent amendement est de supprimer le remplacement du plafond du montant de la taxe affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

A l'heure où l'apprentissage est, plus que jamais, identifié comme une voie de formation à encourager pour professionnaliser les jeunes et où il est primordial de renforcer les mesures d'accompagnement des entreprises artisanales, la mesure de réduction proposée apparaît, en effet, inappropriée.

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« 2. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une application de la taxe intérieure de consommation (TIC) au gaz naturel, sans distinguo s'agissant du biométhane. Or, dans son exposé des motifs, ce projet de loi introduit explicitement un montant de TIC sur le gaz naturel strictement proportionnel à son contenu carbone.

Le biométhane étant, par nature, une énergie renouvelable s’inscrivant dans un cycle court du carbone, et  se substituant à des énergies fossiles, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni, a fortiori, de TIC, dont le montant est déterminé à partir du seul contenu carbone du gaz naturel.

L’amendement présenté vise à assurer cette cohérence au fond qui serait, par ailleurs, conforme à la politique volontariste affichée par le Gouvernement, qu'il s'agisse du Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote ou du futur plan national relatif à la transition énergétique.

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) est en effet ajustée parallèlement aux modifications relatives à la baisse des taux de défiscalisation sur le bioéthanol, indiquée dans le PLF 2014 initial.

I. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le règlement N°601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro (art 1 point 20 et article 38 point 2).

Or l’augmentation des taux de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone (CO2) des différents produits énergétiques prévue à l’article 20 du PLF 2014 s’applique indifféremment au CO2 d’origine fossile et à celui provenant de la biomasse.

Cet amendement propose d’exonérer les énergies renouvelables issues de la biomasse de la contribution climat énergie, en cohérence avec le plan de développement national des énergies renouvelables.

I. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre l’amortissement de l’investissement de près de deux milliards d’euros réalisé par les filières éthanol et biodiesel, résultant directement des directives européennes 2009/28 et 2009/30, et notamment de leur objectif de 10% d'énergie renouvelable dans le domaine des transports en 2020.

En cela, il suit les recommandations du rapport rédigé par les inspecteurs de deux Conseils Généraux (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)) à la suite d’une mission commandée par le gouvernement et menée au printemps 2013. 

Il est également nécessaire de garantir la pérennité des filières biocarburants de première génération issus de végétaux en cohérence avec la décision de stabilisation annoncée par le Gouvernement, tout en encourageant le développement de biocarburants avancés issus de résidus et déchets en conformité avec les objectifs de la directive 2009/28. En effet, les filières biocarburants génèrent plus de 30.000 emplois directs, indirects et induits en France.

Les montants ici proposés permettent de réaliser une économie budgétaire par rapport à l’année 2013 de 114 M€ en 2014 puis 181 M€ en 2015.

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques) est en effet ajustée parallèlement aux modifications relatives à la baisse des taux de défiscalisation sur le bioéthanol, indiquée dans le PLF 2014 initial.

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il convient de rechercher des économies d’échelles et des « gains de productivité » dans un jeu « gagnants gagnants » pour les financeurs, les gestionnaires et les bénéficiaires.

C’est bien pourquoi, il serait pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants, avec le risque à défaut, d’observer bientôt des appels à projets de pure forme, juridiquement périlleux, pour mener à bien des opérations dont tout un chacun s’accorderait pleinement sur le bien-fondé par ailleurs.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. - Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« 2. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une application de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour le gaz naturel et, sans distinction, pour le biométhane.

L’exposé des motifs du projet de loi de finances introduit explicitement un montant de TIC sur le gaz naturel strictement proportionnel à son contenu carbone.

Le biométhane étant pour sa part une énergie renouvelable s’inscrivant dans un cycle court du carbone, et  se substituant à des énergies fossiles, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni a fortiori de TIC dont le montant est déterminé à partir du seul contenu carbone du gaz naturel.

L’amendement vise à préciser les modalités d’application de la taxe carbone pour qu’elle ne s’applique pas à des énergies renouvelables non émettrices de CO₂.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ; »

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... -  Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Nous assistons depuis plusieurs années, à l’exception de  l’année dernière, à une augmentation chaque fois plus importante du montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour.

Malgré les efforts consentis en 2013, la délivrance d’un premier titre de séjour peut encore coûter jusqu’à 600 euros, ce qui, pour le public concerné (des personnes vivant en France, jusqu’à l’obtention effective d’un titre de séjour, sans autorisation de travailler, donc dans une grande précarité), est exorbitant.

Il reste dans les dispositions fiscales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une disposition introduite par la loi de finances pour 2012 : le paiement de 50 euros (correspondant à une partie du droit de visa de régularisation) au moment de la demande de titre de séjour, non remboursables en cas de rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’à 2012.

Il nous semble primordial de supprimer ce principe injuste introduit dans la loi de finances française il y a seulement deux ans. Il s’agit d’un véritable frein à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour, pourtant indispensable et obligatoire pour les personnes qui vivent en France en grande précarité administrative.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la deuxième phrase du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 et du 3° de l’article L.  314-11. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis plusieurs années, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour n’ont de cesse d’augmenter, et ce dans des proportions chaque année plus importantes.

Il nous semble indispensable de baisser significativement le montant de ces taxes et d’interroger en contrepartie les sommes dépensées pour certaines des missions de l’OFII, dont il est, en tout état de cause, anormal, injuste et contre-productif que ce soit les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, qui soient chargés de les financer.

Poursuivant cet objectif, cet amendement propose de réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour en augmentant les hypothèses pour lesquelles le montant est ramené entre 55 et 70 euros au A. de l’article L.311-13 du Code de l’entrée en du séjour des étrangers en France (en y incluant notamment les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées an application des articles L.313-11, L. 313-14 et L.313-15 du Code de l’entrée en du séjour des étrangers en France).

Cela concernera les personnes en grande précarité qui cherchent à régulariser leur situation sur le territoire.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Poursuivant le même objectif que les amendements précédents, cet amendement tend à réduire le montant des taxes  dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour.

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive

par les mots :

Pour les entreprises exposées aux fuites de carbone telles que définies par l’article 10 bis de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de protéger les entreprises Françaises qui sont exposées à la concurrence internationale.Pour celles-ci, il est proposé de maintenir les tarifs de 2013 des TIC, pour les entreprises qui sont soumises aux fuites de carbone, notion européenne.

En effet, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une forte augmentation des tarifs de taxation de l'énergie sur 3 ans. La multiplication des tarifs varie entre 3,5 et 4 fois le tarif de 2013. C'est donc une montée en charge brutale qui aura des conséquences sur les ménages mais aussi sur les entreprises. Or, aucune étude d'impact par secteur n'a été entreprise. Les conséquences sur la compétitivité et l'emploi n'ont pas été évaluées sérieusement.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deux premiers alinéas du c du 4° du I de l’article 793 du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de supprimer le délai de deux ans pour l'octroi des avantages fiscaux aux détecteurs de parts de GFA mutuels ou investisseurs. Les GFA mutuels et investisseurs constituent des solutions intéressantes pour maintenir les entreprises agricoles et viticoles menacées de démembrement du fait de la mise en vente du foncier par un ou plusieurs propriétaires bailleurs.

Cependant, la souscription au capital de GFA investisseurs et mutuels est souvent jugée peu attractive du fait d’une faible rentabilité (eu égard à la valeur du capital) et d’une liquidité assez aléatoire des parts sociales souscrites.

De plus, lorsque le groupement est constitué par apports de numéraires, l’existence d’un délai de détention de deux ans avant application des avantages fiscaux constitue un obstacle à la mise en place de ces structures.

Dés lors que le GFA remplit les conditions tenant à l’interdiction du faire-valoir direct et la conclusion de baux à long terme conformes aux dispositions du code rural, il est proposé de supprimer ce délai de deux ans.

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du b du présent I, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 15 % pour la fraction du bénéfice imposable, ramené s’il y a lieu à douze mois, compris entre 20 000 € et 100 000 €.

« Ces dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à abaisser le taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME non membres d'un groupe. Le régime de l’IS est en effet un régime, qui, dans sa conception, est plus adapté à l’entreprise que celui de l’impôt sur le revenu. Il permet d’appréhender distinctement la faculté contributive de l’entreprise et celle de l’exploitant.

Toutefois, les taux d’imposition actuels (malgré l’instauration d’un taux réduit de 15 % applicable aux PME sur la part de résultat n’excédant pas 38 120 €) rendent ce régime fiscal pénalisant pour les petites entreprises, et notamment pour la plupart des entreprises agricoles.

Ainsi, le taux moyen d’imposition d’une entreprise dont le résultat est de 100 000 €, ressort à 26 %. En 2009, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, a montré que les grandes sociétés du CAC 40 avaient un taux effectif d’imposition de 8 % en moyenne.

Dès lors que les petites entreprises ne sont pas en situation de profiter de tous les mécanismes d’optimisation de la fiscalité des grands groupes, il serait souhaitable qu’un aménagement des taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés puisse être envisagé pour les petites entreprises non membres d’un groupe.

Il est proposé que les petites sociétés qui ne bénéficient ni du régime des sociétés mères, ni de celui de l’intégration fiscale, soient imposées au taux de 8 % sur la part de bénéfice qui n’excède pas 20 000 € et au taux de 15 % sur la part de bénéfice compris entre 20 000 et 100 000 €.