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Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 170 , 171 )

N° 1

27 novembre 2013


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 170, 2013-2014).

Objet

L’utilisation par le Gouvernement en première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, d’une seconde délibération destinée à rétablir l’ensemble du texte dans sa version transmise au Sénat, ainsi que du vote bloqué, a constitué une atteinte grave et sans précédent aux règles du bicamérisme et d’une certaine manière, à la démocratie.

Bien que ces deux dispositifs soient conformes à la Constitution, son utilisation aussi large dans le seul but de permettre à une partie de l’hémicycle de faire la démonstration de son soutien à un projet de loi et au Gouvernement, apparaît aux auteurs de cette motion comme la démonstration d’une certaine forme de mépris au regard de l’ensemble des sénatrices et sénateurs, ainsi qu’un déni de réalité.

Plutôt que de constater que le Gouvernement n’avait pas de majorité au Sénat pour conduire sa politique, que les auteurs de cette motion estiment ne pas être suffisamment en rupture avec celle menée par le précédent Gouvernement, il a préféré instaurer une forme de « vote de confiance », étranger au Sénat. Les auteurs de cette motion n’ayant d’ailleurs pas manqués de souligner, dès la première lecture, que ce PLFS pour 2014 reposait sur des recettes insuffisantes et injustes, s’inscrivant dans la continuité des politiques menées par le précédent Gouvernement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale transmis au Sénat n’ayant pas été modifié par les députés de manière radicale au point que le Gouvernement puisse enfin disposer sur ce texte d’une majorité de gauche, les risques sont grands que le Gouvernement ait de nouveau recours à ce type de procédé. Soit en début d’examen avec le vote bloqué ou à son issue avec le vote bloqué conjugué à une seconde délibération. Cette récidive constitutionnelle mais anti-démocratique ne serait pas acceptable.

C’est pourquoi, les auteurs de cette motion, tirant les conséquences du refus Gouvernemental d’entendre le Sénat et de respecter pleinement ses votes, refusent d’entamer un débat dont les conclusions sont par avance vaines et seront probablement écartées comme elles l’ont été en seconde lecture.

Le respect du Sénat, de son rôle dans le parcours de l’élaboration de la loi, mais aussi de toutes celles et ceux qui concourent à son élaboration, nous invite toutes et tous, à voter en faveur de cette motion.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.