Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 170 , 171 )

N° 22

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes JOUANNO et DINI, MM. AMOUDRY, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 qui institue une taxation sur les complémentaires qui méconnaît fondamentalement le sens de l’engagement pris par l’Unocam au moment de la signature de l’avenant 8 de sa convention.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).