AMENDEMENT

A. – Avant l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 863 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes bénéficiant, depuis plus de douze mois, de l’allocation mentionnée à l’article L. 815–1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004–605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. »

I A bis. – Le I A entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2014.

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 Cet amendement vise à rendre automatique le bénéfice le l’ACS aux bénéficiaires de l’ASPA (minimum vieillesse).

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République, dans son discours lors du congrès de la Mutualité en octobre 2012, de « généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire de qualité », de nouvelles dispositions apparaissent nécessaires afin d’améliorer l’accès à une complémentaire et en améliorer le rapport qualité-prix au bénéfice des assurés« .
Dès lors, pour améliorer la couverture santé des plus modestes, il pourrait être envisagé de faciliter l’accès au dispositif aidé de couverture complémentaire en santé individuelle qu’est l’ACS.
Lors de l’examen du PLFSS 2014 à l’Assemblée nationale, un amendement issu du rapport Archimbaud sur l’accès aux soins des plus démunis est venu instaurer le renouvellement automatique de l’ACS pour les personnes bénéficiaires de l’ASPA. Le rapporteur général du PLFSS au Sénat a déposé un amendment visant à considérer que les allocataires de l’ASPA et de l’AAH sont réputés satisfaire aux conditions pour bénéficier de l’ACS s’ils en font la demande.

Cet amendement constitue une avancée supplémentaire pour les bénéficiaires de l’ASPA et de l’AAH. Cependant, il ne prévoit pas pour autant une automaticité réelle, puisque les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA devront tout de même demander l’ACS pour l’obtenir. Compte-tenu du manque de notoriété de cette aide et de l’éloignement à l’administration d’une part importante des bénéficiaires de l’ASPA de , cette démarche qui leur incomberait constitue encore une trappe à non-recours.

Cette dernière trappe pourrait aisément être supprimée par l’instauration d’une automaticité effective entre l’ACS et l’ASPA.
C’est l’objet de cet amendement, dont il faut bien préciser qu’il n’assouplit pas les critères d’éligibilité à l’ACS, mais rend simplement ce droit effectif pour les bénéficiaires de l’ASPA.