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Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 170 , 171 )

N° 1

27 novembre 2013


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 170, 2013-2014).

Objet

L’utilisation par le Gouvernement en première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, d’une seconde délibération destinée à rétablir l’ensemble du texte dans sa version transmise au Sénat, ainsi que du vote bloqué, a constitué une atteinte grave et sans précédent aux règles du bicamérisme et d’une certaine manière, à la démocratie.

Bien que ces deux dispositifs soient conformes à la Constitution, son utilisation aussi large dans le seul but de permettre à une partie de l’hémicycle de faire la démonstration de son soutien à un projet de loi et au Gouvernement, apparaît aux auteurs de cette motion comme la démonstration d’une certaine forme de mépris au regard de l’ensemble des sénatrices et sénateurs, ainsi qu’un déni de réalité.

Plutôt que de constater que le Gouvernement n’avait pas de majorité au Sénat pour conduire sa politique, que les auteurs de cette motion estiment ne pas être suffisamment en rupture avec celle menée par le précédent Gouvernement, il a préféré instaurer une forme de « vote de confiance », étranger au Sénat. Les auteurs de cette motion n’ayant d’ailleurs pas manqués de souligner, dès la première lecture, que ce PLFS pour 2014 reposait sur des recettes insuffisantes et injustes, s’inscrivant dans la continuité des politiques menées par le précédent Gouvernement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale transmis au Sénat n’ayant pas été modifié par les députés de manière radicale au point que le Gouvernement puisse enfin disposer sur ce texte d’une majorité de gauche, les risques sont grands que le Gouvernement ait de nouveau recours à ce type de procédé. Soit en début d’examen avec le vote bloqué ou à son issue avec le vote bloqué conjugué à une seconde délibération. Cette récidive constitutionnelle mais anti-démocratique ne serait pas acceptable.

C’est pourquoi, les auteurs de cette motion, tirant les conséquences du refus Gouvernemental d’entendre le Sénat et de respecter pleinement ses votes, refusent d’entamer un débat dont les conclusions sont par avance vaines et seront probablement écartées comme elles l’ont été en seconde lecture.

Le respect du Sénat, de son rôle dans le parcours de l’élaboration de la loi, mais aussi de toutes celles et ceux qui concourent à son élaboration, nous invite toutes et tous, à voter en faveur de cette motion.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 170 , 171 )

N° 2

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition conduirait, si elle devait être maintenue, à accroître la fiscalité portant sur les contrats d’assurance vie. Or, ces placements appartiennent à des épargnants très différents, au niveau de vie pouvant ne pas être assimilable ou comparable. Imposer une telle mesure sans distinction, par exemple sans viser un plancher de capital à partir duquel la hausse des prélèvements serait opéré est donc injuste. En l’état, cet article n’est pas adoptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 3

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à un tel mécanisme dès lors que celui-ci n’entraîne aucune réduction de rendement. Or, l’étude d’impact jointe au PLFSS pour 2014 fait apparaître un manque à gagner de 10 millions d’euros. Dans le contexte actuel, et alors que l’industrie pharmaceutique a bénéficié d’aides financières importantes, notamment dans le cadre du CICE, les auteurs de cet amendement estiment inopportun d’adopter une mesure entraînant un tel manque à gagner pour les comptes publics. Pour toutes ces raisons, ils en proposent la suppression.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 4

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

Cet article opère une ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, alors que d’autres sources de financement seraient possibles et plus justes. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 5

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le 25 octobre 2012, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé l'avenant n° 8 de la Convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Cet avenant traduit l'engagement des organismes assurant la couverture complémentaire en santé de participer au développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l'assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d'euros, notamment par le développement de forfait pour les médecins traitants.

Les modalités de l'article 4 du projet de loi dénaturent cet engagement et risquent de bloquer la négociation conventionnelle à venir. Aussi, il est proposé de suprimer cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 6

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD, TROPEANO, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui rendait obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises d’une branche professionnelle aux contrats de complémentaires santé proposés par un seul organisme désigné par la branche en question. Il a en effet considéré que cette procédure était contraire à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence. Cette décision venait d’ailleurs conforter la position du Sénat, qui avait purement et simplement supprimé la clause de désignation lors des débats sur le projet de loi transposant l’ANI sur la sécurisation de l’emploi.

Un  amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale, essaie de contourner la décision du Conseil constitutionnel en introduisant une clause de recommandation. Ainsi, les branches professionnelles pourront recommander un ou plusieurs organismes assureurs dont les garanties collectives devront présenter un degré élevé de solidarité. S’il est prévu que l’entreprise reste libre de choisir l’organisme assureur, elle se verra néanmoins appliquer un forfait social plus que doublé (20% au lieu de 8%) si elle décide d’exercer cette liberté.

Pour les auteurs de cet amendement, cette procédure de recommandation n’est pas de nature à lever les réserves concernant la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la libre concurrence. C’est pourquoi ils proposent de la supprimer.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 7

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 15


Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesures en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie. Finalement, en 2013, le produit de la contribution a été affecté au fonds de solidarité vieillesse. Mais il avait été décidé qu'à partir de 2014, il soit affecté à une nouvelle section de la CNSA dédiée au financement des mesures prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.

Le PLFSS pour 2014 détourne, une année de plus, le produit de cette contribution. Aussi, cet amendement propose de supprimer l'affectation du produit de la CASA vers le FSV.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 8

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 38


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La substitution n'est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ;

Objet

Les médicaments biologiques sont prescrits notamment dans le cadre de pathologies lourdes par des médecins qui connaissent avec précision le profil de leurs patients, selon un protocole de soins technique et spécifique. Leur substitution par le pharmacien doit donc être encadrée et adaptée aux diverses classes de médicaments biosimilaires.

Si la substitution peut être effectuée en primo prescription pour les biothérapies de petite taille sans conséquences graves pour le patient, il n'en est pas de même pour les biothérapies de grande taille, difficiles à copier et dont la variation dans l'activité clinique risque d'avoir des conséquences dramatiques pour les patients.

Cet amendement vise donc à limiter la possibilité de substitution pour les biothérapies inférieures à 100.000 daltons.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 9

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 37


 

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques proposée par l’article 37.

S’il faut bien sûr lutter contre le gaspillage de médicaments et l’automédication de médicaments inutilisés conservés par les patients, cette expérimentation est décidée sans réelle concertation avec les professionnels concernés et pose de nombreuses questions non étudiées dans l’étude d’impact en termes de  sécurité sanitaire (information et traçabilité), de responsabilité des pharmaciens, d’économies potentielles ou encore d’impact pour l’activité de l’industrie pharmaceutique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 10

27 novembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 170 , 171 )

N° 11

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 9


Alinéas 1 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 1 à 18 de l’article 9 visent à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en faveur des retraites des exploitants agricoles proposées par le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Si l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’améliorer les retraites agricoles est louable et partagé par tous, il est en revanche regrettable de faire porter son financement par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire, d’autant qu’il existe une grande disparité dans l’évolution du revenu agricole tant entre filières que sur le plan individuel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 12

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 aligne l’assiette des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu sur l’assiette de la CSG. Cette mesure, dont l’entrée en vigueur est fixée au 26 septembre 2013, pénalise les ménages parvenus à se constituer une épargne alors que ces derniers subissent déjà une pression fiscale sans précédent. Elle est d’autant plus injuste que le Gouvernement a prévu un caractère rétroactif à cette taxation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 13

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 10 vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante.

A l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager les PME et les TPE, essentielles pour soutenir la croissance et maintenir les emplois dans notre pays. Cet amendement supprime donc la nouvelle hausse de prélèvements ciblée sur les artisans et commerçants qui est particulièrement malvenue après les charges supplémentaires d’1,3 milliards imposées l’an dernier aux travailleurs indépendants dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 14

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes JOUANNO et DINI, MM. AMOUDRY, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui effectue une ponction injustifiée du fonds pour l’emploi hospitalier, qui finance l’aménagement du temps de travail des personnels hospitaliers, au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui assure le risque vieillesse. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 15

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes JOUANNO et DINI, MM. AMOUDRY, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui entend taxer certains produits de placement effectués depuis 1997 au taux maximal de 15,5%.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 16

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes JOUANNO et DINI, MM. AMOUDRY, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui déplafonne partiellement l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base dues par les artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 17

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9


Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit, les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code perçus par ces mêmes personnes.

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, au sens du 4° du présent article, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ». 

Objet

L’amendement proposé supprime la mesure visant à élargir l’assiette des cotisations sociales des associés exploitants au sein d’une société passible de l’impôt sur le revenu en y ajoutant la part des bénéfices distribués à son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs, lorsque le montant de cette distribution excède 10 % du capital social.

Cette mesure est tout à la fois injuste, inopportune, inefficace et techniquement complexe à mettre en œuvre.

Elle est injuste car sans équivalent dans les autres régimes de sécurité sociale. Elle est également injuste car s’il est prévu d’ajouter à la base de cotisations de l’exploitant les bénéfices perçus par son conjoint, il n’est pas corrélativement envisagé de déduire de cette base la fraction du bénéfice correspondant aux droits de l’exploitant mais qu’il ne perçoit pas du fait d’une mise en réserve.

Elle est inopportune car les charges sociales pèsent déjà trop lourdement sur les exploitations agricoles et compromettent leur compétitivité. L’assiette des cotisations sociales, dans les sociétés translucides, est déjà excessivement large, puisqu’elle englobe la quote-part des bénéfices mis en réserve.

Elle est inefficace car pour éviter ce surcroit de charges sociales, les exploitants seront amenés à augmenter le capital, soit en incorporant des réserves, soit en d’endettant davantage, ou à charger les compte courants. Il en résultera, au mieux, de la paperasserie supplémentaire, au pire une fragilisation des entreprises, sans aucune rentrée sociale supplémentaire.

Elle est enfin techniquement très difficile à mettre en œuvre car, dans les sociétés translucides, les distributions ne font l’objet d’aucune déclaration particulière. De plus, les distributions portent sur le résultat comptable, alors que la base de cotisations est un résultat fiscal. La traduction d’une distribution comptable en base fiscale et sociale s’avèrera très complexe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 18

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MARSEILLE, Mmes JOUANNO et DINI, MM. AMOUDRY, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi le 13 juin 2013.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 170 , 171 )

N° 19

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MARSEILLE, Mmes JOUANNO et DINI, MM. AMOUDRY, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 12 TER


I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ce cas, les accords laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article.

II. - Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer toute désignation, même déguisée, des organismes de prévoyance par accord de branche. Pour ce faire, il pose expressément le principe de la liberté de choix des entreprises et, surtout, supprime la hausse substantielle du forfait social prévue par le texte en cas de choix par une entreprise d’un organisme non recommandé par la branche à laquelle elle appartient.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 20

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DINI, M. MARSEILLE, Mme JOUANNO, MM. AMOUDRY, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 12 TER


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’affiliation des salariés ou les modalités de calcul des prestations répondent à des caractéristiques déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les accords collectifs peuvent organiser la couverture de ces risques ou la constitution de ces avantages, pour l’ensemble des entreprises de la branche, auprès d’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article qu’ils constituent à cet effet et dont le champ est limité aux entreprises de la branche. Le même arrêté prévoit les modalités de dispense d’adhésion des entreprises lorsque celles-ci avaient institué antérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif, des  couvertures identiques pour chaque risque ou avantage. »

Objet

Les partenaires sociaux disposent du droit de créer eux-mêmes un organisme assureur dans le cadre d'une branche professionnelle. Cet organisme peut être une institution de prévoyance professionnelle, une mutuelle professionnelle ou une société d'assurance. Dans ce cas, l'objet de l'organisme assureur est de couvrir exclusivement les salariés et anciens salariés ainsi que leurs ayants droits de la branche professionnelle concernée. Ces organismes assureurs n'interviennent donc pas pour couvrir les entreprises d'autres branches professionnelles.

À partir du moment où l'ensemble des partenaires sociaux d'une branche ont fait le choix de créer et de gérer eux-mêmes leur propre organismes assureur dans la branche, l'organisation d'une mise en concurrence pour l'assurance des risques des salariés et anciens salariés de la branche est dépourvue d'objet.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 21

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ROCHE, Mmes JOUANNO et DINI, MM. AMOUDRY, MARSEILLE et VANLERENBERGHE, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 15


Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l’année dernière, et prorogée d’un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 22

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes JOUANNO et DINI, MM. AMOUDRY, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 qui institue une taxation sur les complémentaires qui méconnaît fondamentalement le sens de l’engagement pris par l’Unocam au moment de la signature de l’avenant 8 de sa convention.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 23

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert d’un « objectif d’équité fiscale », cet article propose désormais une augmentation des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie multisupports. Il s’agirait de prélever 400 millions d’euros sur les ménages déjà pressurisés par les hausses d’impôts.

Aujourd’hui, l’objectif premier d’un contrat d’assurance-vie, c’est avant tout de l’épargne à moyen et long terme. Alors que le Premier ministre vient d’annoncer une remise à plat de la fiscalité, il n’est pas cohérent d’augmenter les prélèvements sur ce seul produit d’épargne.

Il est donc proposé de supprimer cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 24

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles.

Ces mesures de revalorisation sont inscrites dans le projet de loi sur les retraites.

En revanche, le Gouvernement ne respecte pas la promesse du Président de la République puisque ce sont les agriculteurs et non la solidarité nationale, qui paieront les 300 millions que coûtent les mesures de revalorisation dont les modalités de financement sont inscrites dans le présent article.

Il est donc proposé de supprimer cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 25

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

La LFSS pour 2013 a d’ores et déjà prévu : la suppression, pour les gérants majoritaires, de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, le déplafonnement de la cotisation maladie et l’intégration des dividendes dépassant 10 % du capital social. Il s’agissait d’un prélèvement d’un milliard d’euros prélevés sur les artisans, commerçants et patrons de PME.

Cet article vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en plus de la cotisation plafonnée existante.

Les auteurs de l’amendement se sont opposés au projet de loi sur les retraites dénonçant la hausse des cotisations qui renchérit le coût du travail et qui a donc un impact négatif sur l’emploi.

Il est donc proposé de supprimer cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 26

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros.

Cet article ne doit pas être adopté pour les raisons suivantes :

Tout d’abord, il limite la régulation des dépenses de santé en interdisant la concurrence sur les coûts des traitements par les pharmaciens.

Il met ensuite en péril un pan entier de la distribution des produits de santé en la concentrant entre les mains des grossistes-répartiteurs.

Il contraint encore les pharmaciens à payer des frais de livraisons injustifiés aux grossistes, dans la mesure où ils ne pourront plus mettre ces derniers en concurrence avec les distributeurs.

Il provoque une distorsion concurrentielle entre les deux canaux de distribution.

Enfin, les ruptures d’approvisionnement seront non seulement plus difficiles à prévenir, le grossiste ayant le champ libre pour développer les exports parallèles, mais aussi impossibles à corriger, le canal de distribution alternatif ayant disparu. Cela va donc pénaliser les patients.

Il est donc proposé la suppression de cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 27

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article inséré à l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement a pour objet d’introduire « la clause de désignation » à laquelle les auteurs de l’amendement s’étaient opposés avec succès.

En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin dernier a jugé « que les clauses de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Cette décision a été confirmée sans réserve par le Conseil constitutionnel le 18 octobre, saisi d’une QPC sur ce sujet.

Avec cet article, le Gouvernement réintroduit de façon détournée les clauses de désignation en taxant les entreprises qui n’iraient pas vers l’organisme recommandé par leur branche, par une forte augmentation du montant du forfait social :

- Pour les entreprises de plus de dix salariés qui adopteraient le contrat recommandé, le forfait social serait de 8 %, contre 20 % pour celles qui ne l’adopteraient pas ;

- Pour les entreprises de moins de dix salariés, le forfait social serait de 0 % pour les entreprises qui adopteraient le contrat recommandé et de 8 % pour celles qui ne l’adopteraient pas.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette mesure conduit à une discrimination fiscale et porte atteinte à la liberté contractuelle et proposent sa suppression.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 28

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15


Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2ème année consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’ensemble des professionnels du secteur estiment qu’il s’agit d’un détournement.

Il est donc proposé que le produit de la CASA estimé à 645 millions d’euros pour 2014 soit affecté à la CNSA afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 29

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Alors que les comptes sociaux sont très lourdement dégradés par la crise et que les déficits s’accumulent, les solutions proposées par le Gouvernement sont sans ambition et ne permettront pas un retour à l’équilibre, même à moyen terme.

La réforme des retraites est sous-calibrée : le Gouvernement cible le déficit du régime général, qui s’élève à 7 milliards d’euros, alors qu’il faut trouver plus 20 milliards d’euros pour combler les déficits de tous les régimes d’ici à 2020. Ces efforts sont assis sur des mesures qui vont diminuer le pouvoir d’achat, et non sur des mesures efficaces, favorables au travail.

En effet, les cotisations des actifs vont augmenter encore, alors qu’elles ont déjà été relevées pour financer le retour de la retraite à soixante ans. De même, les impôts des retraités augmenteront encore, alors que ceux-ci financent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, prélevée sur les pensions de retraite et d’invalidité, qui a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Les mesures prises sur la branche famille fragiliseront de nombreuses familles. Le Gouvernement s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale :

- baisse du plafond du quotient familial,

- diminution, programmée dans ce texte, de la prestation d’accueil du jeune enfant,

- suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

- fiscalisation des bonus pour trois enfants, qui figure dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale comme cela l’a été démontré lors du vote du projet de loi sur les retraites.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui renvoie à l’Annexe B de la présente loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 30

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 bis, adopté à l’Assemblée nationale, sans aucune concertation avec les professionnels de la vente directe de médicament, met en péril le modèle économique de la filière et fragilise dangereusement la situation des acteurs de la chaîne, à savoir les prestataires commerciaux des laboratoires, les dépositaires et surtout les pharmaciens.

En particulier, les laboratoires pharmaceutiques, pour lesquels le nouveau système de taxation représente une augmentation d’environ 30% du coût des ventes directes auront à choisir entre soit se retirer, soit reconduire l’intégralité du surcoût engagé sur le pharmacien, rendant de ce fait le canal moins attractif. Dans les deux cas, la filière ventes directes sur les produits remboursables sera confrontée à de graves difficultés.

Matériellement, l’article 12 bis reviendrait à :

- Pénaliser 20 000 des 22 500 officines,

- Augmenter le risque de rupture  d’approvisionnement dans la chaîne du médicament,

- Réduire significativement et durablement la concurrence dans le système de distribution du médicament, le laissant aux mains d’un oligopole de 3 grossistes.

- Mettre 1 200 employés des PME prestataires des ventes directes au chômage ;

- Un manque à gagner, en « régime de croisière » de 14,9 M d’euros pour l’Etat.

Enfin, Il ressort que la décision d’introduire cet article 12bis dans le PLFSS 2014 n’a pas été le fruit d’une concertation avec les professionnels de la vente directe. Seul a été reçu par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée, le représentant de la Chambre Syndicale de la Répartition.

C’est pour ces raisons que le présent amendement propose de supprimer l’article 12 Bis.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 32

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 15 TER


 I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l’écart entre le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable à ces contrats vertueux (actuellement de 7 %) et le taux de TSCA applicable à ceux qui ne le sont pas (actuellement de 9 %) devienne plus important.

Le présent amendement réduit ainsi de 7 % à 5 % le taux de TSCA applicable aux contrats solidaires et responsables afin de rendre ceux-ci plus accessibles.

En outre, il porte de 14 % à 15 % le taux de TSCA applicable aux contrats non vertueux, afin de taxer davantage ces contrats qui ne s’inscrivent pas dans une logique de régulation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 33

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 15 TER


Alinéa 3

Remplacer le taux :

14 %

par le taux :

15 %

Objet

 Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l’écart entre le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable à ces contrats vertueux (actuellement de 7 %) et le taux de TSCA applicable à ceux qui ne le sont pas (actuellement de 9 %) devienne plus important.

Le présent amendement réduit ainsi de 7 % à 5 % le taux de TSCA applicable aux contrats solidaires et responsables afin de rendre ceux-ci plus accessibles.

En outre, il porte de 14 % à 15 % le taux de TSCA applicable aux contrats non vertueux, afin de taxer davantage ces contrats qui ne s’inscrivent pas dans une logique de régulation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 171 )

N° 34

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut fixer pour tout ou partie de prestations d’hospitalisation mentionnées au 1 de l’article L. 162–22–6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévisions de volume identique quelle que soit la catégorie d’établissement, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’activité, par nature d’activité médicale et sur la base de critères de santé publique. »

Objet

 Le présent amendement vise à supprimer définitivement le mécanisme de la convergence tarifaire, que la précédente loi de financement de la sécurité sociale a, en partie, maintenue.

Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire. Dans le même temps, un article de la même loi de finance a introduit dans la loi le principe de modulation des tarifs en fonction de la catégorie d’établissement… réactivant de facto la convergence tarifaire.

C’est précisément cette disposition qui a permis au gouvernement, dans la campagne tarifaire 2013, de diminuer les tarifs des hôpitaux publics trois fois plus que les tarifs des cliniques lucratives. Cette convergence s’est ainsi élevée à 300 millions d’euros en 2013, là où elle était « seulement » de 100 millions d’euros en 2012. Cette situation a généré de lourdes incompréhensions au sein du monde hospitalier, incompréhensions qu’il est ici proposé de lever définitivement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 35

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33


Alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée.

Objet

 Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.

Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire. Dans le même temps, l’article 60 de la LFSS pour 2013 a introduit un principe de différenciation du coefficient prudentiel, en fonction de la catégorie d’établissement, réintroduisant par la même la convergence tarifaire.

Ce traitement différentiel, préjudiciable aux établissements publics, a généré de lourdes incompréhensions au sein du monde hospitalier, incompréhensions qu’il est ici proposé de lever définitivement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Cet amendement a été retiré avant séance.





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27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 45


Rédiger ainsi cet article :

Après la deuxième phrase de l’article L. 863-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si une telle convention n’a pas été conclue dans les six mois à compter de la date de promulgation de la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2014, les modalités de cette labellisation sont définies par décret. »

Objet

 La population cible de l’ACS est estimée en France métropolitaine entre 2,6 et 3,7 millions de personnes, et le taux de non recours à cette aide est compris, selon la dernière estimation de la DREES, entre 62 % et 73 % en référence au nombre d’attestations délivrées.

Outre son déficit cruel de notoriété, cette aide souffre en effet - comme l’a démontré le rapport « L’accès aux soins des plus démunis – 40 propositions pour un choc de solidarité » remis par l’auteure de cet amendement au Premier ministre en septembre dernier -, d’une grande hétérogénéité de sa cible, ce qui complique l’information à son sujet.

Seconde particularité qui pèse sur le taux de recours à l’ACS : la complémentaire santé ne joue qu’un rôle faiblement protecteur, compte tenu d’un double reste à charge, sur le prix des contrats tout d’abord, sur les prestations elles-mêmes ensuite suivant la qualité du contrat.

Sur le premier point, les données retraitées par le Fonds CMU montrent que le prix moyen des contrats ACS s’est établi en 2011 à 841 euros, ou 510 euros par personne (les contrats couvent en moyenne 1,65 bénéficiaire), pour une aide moyenne de 448 euros par contrat et 273 euros par personne, soit un taux de reste à charge moyen de 44 %. S’agissant de la qualité des contrats, les données collectées par le Fonds CMU montrent que les niveaux de garantie des contrats ACS sont nettement moins élevés que les autres contrats individuels dans leur ensemble (majorité de contrats de classe C et D suivant la classification de la DREES) et que cette tendance va s’amplifiant.

Pour toutes ces raisons, le gouvernement a souhaité réfléchir à un encadrement plus strict des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels auxquels les bénéficiaires de l’ACS pourraient souscrire.

L’auteure de cet amendement estime toutefois que l’option choisie est imparfaite, car elle risque de favoriser l’émergence d’un oligopole régulé sur le marché de la complémentaire santé, offre peu de visibilité aux parlementaires sur la qualité du panier de soin qui sera finalement retenue et enfin risque de créer un nouveau parcours du combattant pour les bénéficiaires qui, peu informés de la date de renouvellement tacite de leur contrat de complémentaire santé, perdraient le bénéfice de l’aide.

L’objet de cet amendement est donc de privilégier l’alternative de la labellisation, que le PLFSS pour 2012 avait d’ailleurs retenue (l’article L 863 7 du code de la sécurité sociale dispose depuis que « bénéficient du label intitulé » Label ACS « les contrats d’assurance complémentaire de santé offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées. Les modalités de cette labellisation sont déterminées par une convention conclue, après avis de l’Autorité de la concurrence, entre l’État, le fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 862 1 (NB : le Fonds CMU) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnée à l’article L. 182 3. Le fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 862 1 établit, dans des conditions définies par décret, la liste des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances offrant de tels contrats. Les caisses d’assurance maladie communiquent cette liste aux bénéficiaires de l’attestation du droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé ».

Toutefois, près de deux ans après le vote de cette loi, les travaux n’ont toujours pas abouti, la responsabilité du blocage en incombant semble t-il à l’UNOCAM. Ce blocage, s’il est avéré, laisse songeur quant à la force des dispositions législatives et la situation ne peut rester en l’état. Le statu quo est d’autant plus choquant que les organismes complémentaires ne sont soumis à l’heure actuelle qu’à des contraintes très légères sur le niveau des garanties et la qualité des contrats, alors même que le dispositif ACS solvabilise une partie de leur clientèle.

Le dispositif prévu a donc semblé manquer de la force contraignante et la robustesse juridique que l’inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale était supposée leur donner ; aussi la mise en œuvre de l’article 55 constitue-t-elle toujours une priorité : l’objectif reste d’améliorer la lisibilité et la crédibilité du dispositif ACS pour permettre, par l’augmentation du taux de recours, la diminution du renoncement aux soins des personnes se situant sous le seuil de pauvreté.

Ainsi cet amendement propose-t-il de donner encore 6 mois aux parties prenantes pour trouver un accord, faute de quoi le dispositif sera mis en œuvre par décret.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 45


Alinéa 9

Après le mot :

garanties

insérer les mots :

, qui doit au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire,

Objet

 Le dispositif prévu à l’article 45 interroge l’auteur de cet amendement à plusieurs égards.

Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d’une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de garantie des contrats ou encore le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie sont renvoyés à un décret et échapperont donc totalement aux parlementaires.En l’état, il nous est demandé de voter une mesure sans réelle visibilité sur la manière dont on compte la mettre en œuvre.

Les parlementaires, soucieux de leur mission, souhaitent a minima avoir la certitude qu’un panier de soin correct servira de base à l’appel d’offre en question.

Cet amendement prévoit donc que ce panier de soin devra au moins correspondre à celui qui s’applique aux bénéficiaires de la CMU-C.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 45


Alinéa 9

Après le mot :

retenus

insérer les mots :

qui doit garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé,

Objet

 Le dispositif prévu à l’article 45 interroge l’auteur de cet amendement à plusieurs égards.

Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d’une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de garantie des contrats ou encore le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie sont renvoyés à un décret et échapperont donc totalement aux parlementaires.

En l’état, il nous est demandé de voter une mesure sans réelle visibilité sur la manière dont on compte la mettre en œuvre. Et nous sommes beaucoup à craindre que le nombre de contrats retenus pour chaque niveau de garantie soit insuffisant et favorise la constitution d’un oligopole régulé sur ce marché de la complémentaire pour les bénéficiaires de l’ACS.

Les parlementaires, soucieux de leur mission, souhaitent a minima avoir la certitude que le nombre de contrats retenus par l’appel d’offre garantira la liberté de choix des bénéficiaires de l’ACS.

C’est l’objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 40

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 45 TER


A. - Avant l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 863 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes bénéficiant de l’allocation mentionnée à l’article L. 815–1, d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004 605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ou de l’allocation mentionnée à l’article L. 821–1 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 Cet amendement vise à rendre automatique le bénéfice le l’ACS aux bénéficiaires de l’ASPA (minimum vieillesse) et de l’AAH (allocation adulte handicapé).

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République, dans son discours lors du congrès de la Mutualité en octobre 2012, de « généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire de qualité », de nouvelles dispositions apparaissent nécessaires afin d’améliorer l’accès à une complémentaire et en améliorer le rapport qualité-prix au bénéfice des assurés« .

Dès lors, pour améliorer la couverture santé des plus modestes, il pourrait être envisagé de faciliter l’accès au dispositif aidé de couverture complémentaire en santé individuelle qu’est l’ACS.

Lors de l’examen du PLFSS 2014 à l’Assemblée nationale, un amendement issu du rapport Archimbaud sur l’accès aux soins des plus démunis est venu instaurer le renouvellement automatique de l’ACS pour les personnes bénéficiaires de l’ASPA. Le rapporteur général du PLFSS au Sénat a déposé un amendment visant à considérer que les allocataires de l’ASPA et de l’AAH sont réputés satisfaire aux conditions pour bénéficier de l’ACS s’ils en font la demande.

Cet amendement constitue une avancée supplémentaire. Cependant, il ne prévoit pas pour autant une automaticité réelle, puisque les bénéficiairesde l’AAH et de l’ASPA devront tout de même demander l’ACS pour l’obtenir. Compte-tenu du manque de notoriété de cette aide et de l’éloignement à l’administration d’une part importante des bénéficiaires de l’ASPA et de l’AAH, cette démarche qui leur incomberait constitue encore une trappe à non-recours.

Cette dernière trappe pourrait aisément être supprimée par l’instauration d’une automaticité effective entre l’ACS d’un côté, et l’ASPA et l’AAH d’un autre.

C’est l’objet de cet amendement, dont il faut bien préciser qu’il n’assouplit pas les critères d’éligibilité à l’ACS, mais rend simplement ce droit effectif.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 41

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 45 TER


A. – Avant l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 863 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes bénéficiant, depuis plus de douze mois, de l’allocation mentionnée à l’article L. 815–1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004–605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. »

I A bis. – Le I A entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 Cet amendement vise à rendre automatique le bénéfice le l’ACS aux bénéficiaires de l’ASPA (minimum vieillesse).

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République, dans son discours lors du congrès de la Mutualité en octobre 2012, de « généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire de qualité », de nouvelles dispositions apparaissent nécessaires afin d’améliorer l’accès à une complémentaire et en améliorer le rapport qualité-prix au bénéfice des assurés« .
Dès lors, pour améliorer la couverture santé des plus modestes, il pourrait être envisagé de faciliter l’accès au dispositif aidé de couverture complémentaire en santé individuelle qu’est l’ACS.
Lors de l’examen du PLFSS 2014 à l’Assemblée nationale, un amendement issu du rapport Archimbaud sur l’accès aux soins des plus démunis est venu instaurer le renouvellement automatique de l’ACS pour les personnes bénéficiaires de l’ASPA. Le rapporteur général du PLFSS au Sénat a déposé un amendment visant à considérer que les allocataires de l’ASPA et de l’AAH sont réputés satisfaire aux conditions pour bénéficier de l’ACS s’ils en font la demande.

Cet amendement constitue une avancée supplémentaire pour les bénéficiaires de l’ASPA et de l’AAH. Cependant, il ne prévoit pas pour autant une automaticité réelle, puisque les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA devront tout de même demander l’ACS pour l’obtenir. Compte-tenu du manque de notoriété de cette aide et de l’éloignement à l’administration d’une part importante des bénéficiaires de l’ASPA de , cette démarche qui leur incomberait constitue encore une trappe à non-recours.

Cette dernière trappe pourrait aisément être supprimée par l’instauration d’une automaticité effective entre l’ACS et l’ASPA.
C’est l’objet de cet amendement, dont il faut bien préciser qu’il n’assouplit pas les critères d’éligibilité à l’ACS, mais rend simplement ce droit effectif pour les bénéficiaires de l’ASPA.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 42

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 52


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié.

Objet

 Cet amendement vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l’amiante qui a été crée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et que la loi de finance pour 2009 a abrogé. Cette contribution visait à prendre en compte la responsabilité des entreprises à l’origine des dépenses du FCAATA. Il est proposé de rétablir cette contribution qui avait été supprimée au motif que son rendement était peu élevé depuis sa mise en œuvre.

Cette contribution doit être rétablie au vu des nombreux rapports parlementaires qui le préconisent et proposent de l’augmenter et de simplifier les modalités de son recouvrement.

La liste des entreprises contributrices et qui ouvre droit au bénéfice de ce fonds concerne l’exposition des travailleurs impliqués dans le transport, la fabrication et la transformation de l’amiante. Cette liste mérite d’être actualisée et d’intégrer les entreprises actives depuis de nombreuses années sur les services de diagnostic et de désamiantage dont les personnels sont soumis à une exposition chronique.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat





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N° 43

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 52


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement évalue l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante pour l’accès au Fonds de cessation anticipée d’activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l’incidence sur le financement du Fonds de l’indemnisation des victimes d’exposition occasionnée par les chantiers de désamiantage, ainsi que les populations exposées de manière chronique dans les bâtis publics ou privés. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 1er juillet 2014.

Objet

 Cet amendement réitère la proposition de rapport demandée lors de l’examen du PLFSS2013, votée et qui devait aboutir à la remise d’un rapport au 1 juillet 2013.
Le gouvernement avait jugé cette demande tout à fait légitime en spécifiant que le mode d’accès au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante avait effectivement été critiqué en raison de son caractère peu équitable.
Le fait est que ce régime a pu bénéficier à des salariés dont le degré d’exposition avait été faible, voire nul, tandis que des travailleurs qui, eux, avaient été fortement exposés n’ont pas été inscrits sur les listes ouvrant droit à la CAATA, et ne peuvent donc en bénéficier. Plusieurs pistes de réforme ont déjà été explorées. En 2008, Jean Le Garrec avait rendu un rapport comportant des propositions pour une réforme nécessaire et juste, notamment celle d’élargir les possibilités d’accès individuel par métier exposant.
D’autres perspectives ont ensuite été expertisées par l’administration. En mai 2011, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a conclu qu’il n’existait pas de base de données permettant de dresser de façon univoque une liste exhaustive des métiers les plus exposants. Elle a aussi mis en lumière les difficultés d’établissement d’une telle liste puisque, par exemple, l’intensité de l’exposition peut varier selon les secteurs d’activité ou la période concernée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 44

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 23


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »

Objet

Cet amendement élargit la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’informations personnalisées et contextuelles à l’intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l’usage des services publics ou mis à disposition du public  (transport public urbain, transport à la demande, covoiturage, location de vélo) visés au projet de loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cette modification législative a été suggérée par la CNIL en réponse à une interrogation de collectivités territoriales.

La déclaration annuelle des données sociales étant dématérialisée, cet amendement trouve sa place à l'article 23.

L’usage étant que les destinataires des déclarations sociales participent au coût mutualisé d’administration centralisée des données, l’élargissement de la liste des destinataires aux autorités organisatrices de la mobilité se traduira par une diminution du coût, de fonctionnement, pour les organismes de la sécurité sociale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).