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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 190 , 189 )

N° 32

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13 BIS


Après les mots :

des conjoints survivants

insérer les mots :

, de la suppression des conditions d’âges

Objet

Amendement tendant à préciser que le rapport instauré à l’article 13 bis doit également évaluer les effets de la suppression des conditions d’âges réintroduites par Nicolas SARKOZY