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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 62 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 de la proposition de loi vise, dans l’hypothèse où les occupants illicites d’un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure d’évacuer les lieux, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer.
La réduction du délai pour que le juge statue sera contreproductive ; elle ne laissera pas à l’administration le temps de se défendre.
La mise en œuvre de procédures encore plus rapides risque de poser des problèmes quant au respect du principe de proportionnalité qui s’applique à la législation relative aux gens du voyage.
Il faut veiller à préserver l’efficacité du dispositif tout en faisant preuve d’équilibre et de réalisme.