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Direction de la séance

Proposition de loi

Accueil et habitat des gens du voyage

(1ère lecture)

(n° 198 , 197 , 193)

N° 63

9 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Jean-Pierre MICHEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Objet

Cet amendement a pour objet de donner à la communauté de communes l’exercice de plein droit en lieu et place des communes membres, de la compétence : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.