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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 64 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
…° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
Objet
L’objet de cet amendement est de donner l’exercice de plein droit de la compétence en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil, à la communauté d’agglomération en lieu et place des communes membres.