|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 70 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement fixe la date d’application des nouvelles règles de domiciliation à la publication de la présente loi pour les personnes rattachées à une commune en application de la loi de 1969 précitée.
Ces dernières seront domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.