Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »

Dans le respect du droit de propriété, une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain.

Après les mots :

par les mots

rédiger ainsi la fin de cet article :

ou dès lors qu’il existe, dans un périmètre défini pas décret, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes.

Le présent amendement prévoit d’ouvrir aux collectivités territoriales qui ont aménagé une aire d’accueil, la possibilité d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite de gens du voyage lorsqu’il existe dans un périmètre définit par décret, une aire d’accueil spécialement aménagé et offrant des capacités d’accueil suffisantes.

Après les mots :

aire d’accueil située

insérer les mots :

dans le département ou, à défaut,

Le Préfet est, par nature, responsable de la sécurité dans son département de ressort. 

Il importe donc de privilégier d’abord les solutions locales au problème posé par la présence d’un campement illicite avant, éventuellement, d’envisager toute autre solution.

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

50

Le présent amendement prévoit d’ouvrir aux collectivités territoriales qui ont rempli leurs obligations en matière d’aménagement d’une aire d’accueil, la possibilité d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite de gens du voyage lorsqu’il existe une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes dans un périmètre de 50 km.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État indique au maire les suites qu'il entend donner à sa demande dans les soixante-douze heures suivant celle-ci. »

Cet amendement vise à fixer au préfet un terme pour indiquer au maire les suites qu'il entend réserver à sa demande de mise en demeure.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui propose de fixer le délai de recours contre la mise en demeure de quitter les lieux à 48 heures maximum.
En effet, il semble aux auteurs du présent amendement que fixer, dans la loi, un délai de recours de 48h contre une décision de mise en demeure serait susceptible d’entraver l’accès au droit des personnes concernées par la décision ainsi que leur droit à un recours effectif.

Supprimer cet article.

Afin de tenir compte de chaque cas d’espèce, il serait prudent de laisser à la décision de mise en demeure de quitter les lieux en cas stationnement illégal le soin de fixer le délai de recours auquel ont droit les personnes destinataires de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ».

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause.

Remplacer les mots :

quarante-huit

par les mots :

soixante-douze

L’article 3 de la proposition de loi initiale proposait de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause.

A l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a réécrit cet article pour fixer le délai de recours contre la mise en demeure de quitter les lieux à 48 heures maximum.

Il convient d’assurer le respect de l’équilibre général de la législation relative aux gens du voyage, en fixant des obligations équivalentes pour les collectivités territoriales et les gens du voyage. Ces derniers auront la possibilité de faire un recours, suspensif, de la décision d’évacuer les lieux devant le tribunal administratif dans un délai de 72 heures. Le caractère suspensif du recours enserré dans ce nouveau délai ne remet pas en question l’efficacité de la procédure dans la mesure où le tribunal dispose toujours du délai de 72 heures pour statuer.

Supprimer cet article.

L’article 4 de la proposition de loi propose de réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.

Outre les difficultés constitutionnelles soulevées par le fait de modifier la procédure d’évacuation forcée, l’article 4 pose plusieurs difficultés :

- pratiquement, le délai de six heures est trop bref pour permettre à l’autorité administrative d’agir ;

- la mise en oeuvre d’une telle disposition nécessiterait une base complète de données permettant de constater la réitération et la présence des mêmes personnes ;

- le dispositif proposé soulève certaines questions : que faut-il, par exemple, entendre par "les mêmes occupants" ?

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 4.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi qui vise à réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.
Il semble en effet aux auteurs du présent amendement que les prérogatives des maires et des représentants de l’Etat, ainsi que l’arsenal juridique existant en matière d’occupation illicite sont suffisants.
C’est la concertation et la médiation qu’il faut ici favoriser afin que communes, habitants et Gens du voyage puissent trouver ensemble les solutions pour une meilleure cohabitation.

Supprimer cet article.

Suppression de la disposition prévoyant la réduction du délai de mise en demeure en cas de récidive en raison des difficultés de mise en œuvre qu’elle pose.

Supprimer cet article.

L’article 4 de la proposition de loi vise à réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.

Cet article soulève non seulement des difficultés de nature constitutionnelle mais il se heurte également à des problèmes pratiques d’exécution.

Il convient de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le II bis du même article, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux s'accompagne d'une offre d'emplacements dans une aire d'accueil dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, elle continue de produire ses effets à l'égard des occupants mis en demeure pour tout nouveau stationnement sur le territoire de la commune ou d'une autre commune de l'établissement public de coopération intercommunale compétent auquel elle appartient, effectué en violation de l'arrêté municipal mentionné au premier alinéa du I dans le délai de dix jours à compter de sa notification. »

Cet amendement vise à simplifier la procédure de mise en demeure de quitter les lieux en cas de récidive de stationnement illicite sur le territoire de la même commune dans les dix jours à compter de la mise en demeure initiale.

Lorsque le préfet aura proposé aux mis en demeure des emplacements disponibles à proximité du terrain illicitement occupé, cette mise en demeure continuera de produire ses effets à leur égard pour toute nouvelle occupation intervenant dans les mêmes conditions dans ce laps de temps.

Cette procédure implique que la mise en demeure soit nominative.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 5 de la présente proposition de loi qui vise, dans l’hypothèse où les occupants illicites d’un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer.
Dans le même sens que l’amendement précédent, il semble aux auteurs du présent amendement que les prérogatives des maires et des représentants de l’Etat, ainsi que l’arsenal juridique existant en matière d’occupation illicite sont suffisants.
C’est la concertation et la médiation qu’il faut ici favoriser afin que communes, habitants et Gens du voyage puissent trouver ensemble les solutions pour une meilleure cohabitation.

Supprimer cet article.

Suppression de la réduction du délai pendant lequel le Président du TA peut statuer.

Supprimer cet article.

L’article 5 de la proposition de loi vise, dans l’hypothèse où les occupants illicites d’un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure d’évacuer les lieux, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer.

La réduction du délai pour que le juge statue sera contreproductive ; elle ne laissera pas à l’administration le temps de se défendre.

La mise en œuvre de procédures encore plus rapides risque de poser des problèmes quant au respect du principe de proportionnalité qui s’applique à la législation relative aux gens du voyage.

Il faut veiller à préserver l’efficacité du dispositif tout en faisant preuve d’équilibre et de réalisme.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d'atteinte ou de trouble à l'ordre public, ou en cas de violences ou menaces, au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, le représentant des membres du rassemblement installé en infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est responsable au sens de l'article 1382 du code civil.

L'ordre public est caractérisé par le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquilité publique. Or certains faits récents ont montré qu'à l'occasion de rassemblements de gens du voyage, cet ordre public pouvait être atteint.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi que le chef de clan, représentant les gens du voyage du rassemblement  mis en cause dans cette atteinte, puisse répondre devant la justice des actes de malveillance qui pourraient être commis.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Cet amendement a pour objet de donner à la communauté de communes l’exercice de plein droit en lieu et place des communes membres, de la compétence : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

…° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Cet amendement vise à compléter le champ des compétences obligatoires des communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement par la compétence : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

L’objet de cet amendement est de donner l’exercice de plein droit de la compétence en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil, à la communauté d’agglomération en lieu et place des communes membres.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communautés d’agglomération et les communautés de communes existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai expirant le 30 juin 2015 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions régissant leurs compétences, suivant la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Si les établissements publics de coopération intercommunale ne se sont pas mis en conformité avec ces dispositions dans ce délai, ils exercent l’intégralité des compétences prévues, pour les communautés de communes, par les articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 et, pour les communautés d’agglomération, par l’article L. 5216-5 du même code. Le ou les représentants de l’État procèdent alors à la modification de leurs statuts avant le 31 décembre 2015.

Cet amendement fixe la mise en œuvre de la compétence : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil donnée aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 6 de la proposition de loi qui vise à attribuer à l’État la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements des gens du voyage.
En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que cette mesure est inutilement stigmatisante, les dispositions en vigueur ne faisant référence qu’à d’occasionnels grands rassemblements d’hommes.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 de la proposition de loi qui vise à organiser une procédure d’information préalable des grands passages  pour permettre l’organisation du stationnement des caravanes.
En effet, les auteurs considèrent que l’instauration d’une telle procédure démontre une grande méconnaissance du mode de vie et des modalités variées d’itinérance des Gens du voyage. De surcroît, cela risque de systématiser des refus ou des formes de clientélisme favorisant certains groupes identifiés ou organisés.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

plus de cent cinquante

par les mots :

soixante-dix à cent vingt

Le présent amendement reprend le chiffrage estimé par le préfet Hubert Derache dans son rapport remis à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre au sujet de la définition des grands passages.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

plus de cent cinquante caravanes

par les mots :

caravanes dont le nombre est fixé par décret

Cet amendement renvoie au décret le soin de définir juridiquement ce qu’est un grand passage.

Alinéa 2

Après les mots :

pour permettre l’identification dans la région de destination

insérer les mots :

et de façon tournante entre les communes

Le présent amendement reprend une recommandation émise par le préfet Hubert Derache dans son rapport remis à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre en juillet 2013 concernant le traitement du problème spécifique des aires de grand passage.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès leur arrivée sur l’aire d’accueil, une convention détaillant les conditions d’occupation du terrain est signée entre le gestionnaire et les représentants des gens du voyage.

« Un décret détermine les mentions devant figurer dans la convention. »

Dans un esprit d’équilibre des devoirs, il convient de responsabiliser les personnes s’installant sur l’aire d’accueil qui a été retenue en prévoyant la signature d’une convention par laquelle les bénéficiaires s’engagent à en respecter les infrastructures, à supporter le cas échéant les travaux de remise en état nécessaire et à participer au financement des différentes prestations fournies.

Afin d’assurer l’uniformisation des mentions inscrites dans la convention, il est proposé de renvoyer à un décret les conditions de son élaboration.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :

« III. – L'installation, à l’entrée ou sur le territoire d’une commune, de panneaux affirmant l'interdiction d'accès ou de stationnement aux nomades, gens du voyage ou forains est strictement interdite. »

L’objet de cet amendement est d’inscrire, dans la loi, le principe d’interdiction d’installation de panneaux indignes, discriminatoires et stigmatisant à l’endroit de certains de nos concitoyens.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et pour la délivrance de carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, jusqu’au 1^er janvier 2017.

Cet amendement prévoit un délai suffisant pour permettre aux gens du voyage qui ne posséderaient pas la carte nationale d’identité de l’obtenir.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement fixe la date d’application des nouvelles règles de domiciliation à la publication de la présente loi pour les personnes rattachées à une commune en application de la loi de 1969 précitée.

Ces dernières seront domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, celles-ci produisent les effets attachés au logement.

Il est proposé que les résidences mobiles qui constituent l’habitat traditionnel des gens du voyage produisent les effets attachés au logement. Le présent amendement procède à cette assimilation afin de mieux prendre en compte la situation des gens du voyage et promouvoir un habitat approprié aux évolutions de leurs besoins.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le phénomène de sédentarisation des gens du voyage.

Le mode de vie des gens du voyage connaît des évolutions importantes. Il apparaît de plus en plus que les aires permanentes d’accueil sont occupées par des personnes semi-sédentarisées, ce qui peut poser des problèmes aux gestionnaires de ces aires.

Ce phénomène doit être pris en considération avec attention pour que des réponses adéquates soient apportées.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement proposent qu’un rapport soit remis au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le phénomène de sédentarisation des gens du voyage.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative à la place, à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

Amendement de conséquence