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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 16 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, RAOUL, BERSON, CHASTAN et CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. DAUNIS, FAUCONNIER, RIES et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Objet
La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du contrat relèvent d’une procédure unique : la procédure d’appel public à manifestation d’intérêt. Cet amendement rédactionnel a pour objet de bien clarifier ce point.