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Direction de la séance

Proposition de loi

Sociétés d'économie mixte

(1ère lecture)

(n° 200 , 199 )

N° 17

9 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VANDIERENDONCK, RAOUL, BERSON, CHASTAN et CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. DAUNIS, FAUCONNIER, RIES

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence.