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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 21 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
ou du contrat conclu avec celle-ci
par les mots :
ou du contrat à conclure avec celle-ci
Objet
Amendement de précision.