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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 6 rect. 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, Mme TROENDLÉ et M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement de cohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.