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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 202 , 201 , 164, 184, 185) |
N° 23 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 QUATER |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 14 quater vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance-vie au financement de l’économie. Il s’agit de modifier le code des assurances pour introduire les modalités techniques des contrats « eurocroissance ».
Les modifications concerneront également les contrats dits « eurodiversifiés » régis par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances qui seront transformés en contrats « eurocroissance ».
Ces mesures ne concerneront donc pas uniquement des contrats nouvellement souscrits.