AMENDEMENT

I. – Alinéa 45

1° Après les mots :

à l’article L. 5217-27

insérer les mots :

ou de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal

2° Après les mots :

de chaque syndicat préexistant

insérer les mots :

ou ayant transféré sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

3° Après les mots :

au cours de laquelle cette fusion

insérer les mots :

ou ce transfert de compétence

II. – Alinéa 46

1° Première phrase

Après les mots :

Le syndicat issu de la fusion

insérer les mots :

ou bénéficiaire de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

2° Deuxième phrase

a) Après les mots :

pour l’ensemble des syndicats préexistants fusionnés

insérer les mots :

ou ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

b) Après les mots :

celle au cours de laquelle la fusion

insérer les mots :

ou le transfert de compétence

III. – Après l’alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même 1° de l’article L. 5214-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’une communauté de communes à un syndicat intercommunal, les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article L. 5212-24 sont applicables à cette opération ; »

L’article 22 de ce projet de loi de finances rectificative vise notamment à organiser les fusions de syndicats intercommunaux qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il précise, entre autres, les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’occasion de ces opérations, ce qui est opportun pour éviter les situations de vide juridique.

Cet amendement a simplement pour objet de préciser que ces dispositions relatives aux fusions de syndicats s’appliquent également en cas de transfert de cette compétence à un syndicat, soit par un SIVOM qui subsiste après cette opération, soit par une communauté de communes.