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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 115 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELATTRE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 7 |
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Alinéas 24 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment en titres d’organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l’actif est constitué notamment par :
Objet
Le Gouvernement suggère l’orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement.
Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l’économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d’harmonisation avec l’allocation des actifs qui est effectuée au travers du PEA-PME, il est ici proposé de restreindre cette incitation aux investissements dans les PME et les ETI. L’inclusion du logement intermédiaire et de l’économie sociale et solidaire nuit en effet à la cohérence du dispositif.
Rappelons également que le Projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà, en son article 55, une incitation fiscale en faveur de l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire.