AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – À compter du 1^er janvier 2013, le montant de la redevance de référence  ne peut augmenter de plus de 20 % par an. Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année précédente, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« Si la variation constatée entre la redevance de référence de l’année précédente et celle de l’année en cours fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 %, l’augmentation desdites sommes est ramenée par l’agence à hauteur de ce taux. »

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est d’éviter une augmentation brutale de la redevance payée par les industriels du fait  de plusieurs facteurs :

 - suppression de l’écrêtement prévu initialement par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Cet écrêtement était motivé par le changement du mode de calcul de l’assiette de la redevance pour pollution non domestique et l’introduction de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

- modification de la prise en compte de la nature des éléments  polluants qui rentre dans le calcul de la redevance pour pollution non domestique. notamment la suppression du paramètre AOX(composés halogénés adsorbable), et l’introduction des substances halogénées dans le paramètre SDE (Substances Dangereuses pour l’Environnement).

En effet le nouveau mode de calcul des redevances non domestiques introduit par la loi sur l’eau et les milieux aquatique de 2006 a généré de très fortes augmentations de redevances sans lien avec les pollutions rejetées.

Le législateur avait prévu d’amortir ces augmentations par l’utilisation d’un écrêtement sur 5 ans, jusqu’en 2012 avec une augmentation due au seul fait du mode de calcul de 20% par an (+20% sur les redevances payées en 2008 jusqu’à + 100% sur celles payées en 2012 par rapport à ce qu’elles auraient été avec le mode de calcul en vigueur en 2007).

Cet écrêtement avait été établi sur la base d’une progression mathématique sans mesurer l’effet réel produit au bout de 5 ans.

Le constat fait en 2013, lors de l’établissement du Xème programme des agences de l’eau montre que pour quelques entreprises, l’augmentation due au seul fait du mode de calcul introduit par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 est  très largement supérieur à 100% vs le mode de calcul de 2007.

L’introduction de nouveaux paramètres (comme celui des substances dangereuses) et/ou la modification de l’établissement du calcul de ces paramètres va générer chaque fois des variations brutales de la redevance pour pollution non domestique due par les personnes redevables.

Pour l’application du principe pollueur-payeur au plus près de la réalité de l’impact sur le milieu naturel, ces modifications de calcul seront nécessaires.

Par exemple la suppression du paramètre AOX (composés halogénés adsorbable), et l’introduction des substances halogénées dans le paramètre SDE (Substances Dangereuses pour l’Environnement) aura le même effet

Les modifications du calcul  des redevances peuvent atteindre individuellement des taux de variation considérables (plusieurs centaines de %  dans certains cas).

L’impact pour ces sites industriels est trop pénalisant pour être acceptable et va entrainer des problèmes financiers et de compétitivité de ces entreprises et donc à terme d’emplois.  

Il ne peut être  envisagé qu’un redevable voit une des taxes auxquelles il est assujetti augmenter de plus de 20% à activité constante d’une année sur l’autre.  

La mise en place d’un écrêtement à 20% par an permettrait ne pas mettre en péril ces entreprises tout en donnant un signal fort sur la nécessité de réduire leur impact environnemental en progressant sur la qualité de leurs émissions polluantes.

Cette limitation aura un impact fort sur l’économie des entreprises mais faible sur les budgets des agences.