AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé :

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Les groupements d'intérêt public mentionnés au même article choisissent de reverser une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'État dans la limite de 20 %, au prorata de leur population, soit aux communes distantes de moins de 10 kilomètres, soit aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 dudit code. »

Un groupement d’intérêt public (GIP) est créé dans tout département sur lequel est situé un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde. Son objectif est, notamment, de mener des actions d’aménagement du territoire et de développement économique.

Ainsi, en raison de la présence d’un laboratoire souterrain de recherches de l’Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioactifs (ANDRA) à la limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne ont été constitués les GIP « Objectif Meuse » et « Haute-Marne ».

La contribution de ces deux acteurs à l’économie locale est déterminante dans ce secteur très rural.

Pour exercer leurs attributions, les GIP bénéficient du produit de l’une des trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « d’accompagnement ».

Le produit de cette taxe est réparti à égalité entre les départements. La loi dispose qu’une partie de celui-ci, limitée à 20%, est reversée aux communes distantes de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines.

A l’usage, ce critère des 10 kilomètres s’avère injuste. A quelques mètres près, certaines communes sont soutenues par les GIP, d’autres ne le sont pas.

Cette situation est source d’incohérences dans l’aménagement du territoire et d’incompréhensions de la part de la population locale.

En outre, le développement économique une compétence des communautés de communes, il serait logique de pouvoir prendre en compte les périmètres intercommunaux pour organiser l’accompagnement des territoires.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre aux GIP d’élargir les communes éligibles au reversement de la taxe additionnelle à l’ensemble de celles qui appartiennent à un groupement intercommunal dont une commune au moins est située dans le rayon des 10 kilomètres.

Il est précisé que ces dispositions sont sans conséquence financière pour l’Etat, le montant du produit de taxe additionnelle perçu demeurant inchangé.