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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 167

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BAYLET et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 NONIES


Après l'article 28 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé par le taux : « 66,7 ».

Objet

Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consommation sur le tabac de deux points.