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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 174 rect.

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN


ARTICLE 24 BIS


Remplacer le nombre :

0,8

par le nombre :

0,85

Objet

Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.