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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 179 rect.

12 décembre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. REQUIER, FORTASSIN et COLLIN

ARTICLE 22

Alinéa 57

Remplacer les mots :

ces communes

par les mots :

ces établissements publics

Objet

Amendement de cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.