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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 27 rect. bis 13 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, ANDREONI, ANTISTE, ANTOINETTE et Dominique BAILLY, Mmes BLONDIN et CARTRON, MM. CHIRON, DOMEIZEL et EBLÉ, Mmes Dominique GILLOT, KHIARI, LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LOZACH, MADRELLE et MAGNER, Mme Danielle MICHEL, MM. PERCHERON, RAINAUD, VINCENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
Objet
Cet amendement tend à proroger d’un an la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts.
Il vise à garantir le pluralisme à un moment où plusieurs titres et sites de la presse d’information générale et politique sont en recherche d’investisseurs.