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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 27 rect. bis

13 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

MM. ASSOULINE, ANDREONI, ANTISTE, ANTOINETTE et D. BAILLY, Mmes BLONDIN et CARTRON, MM. CHIRON, DOMEIZEL et EBLÉ, Mmes D. GILLOT, KHIARI, LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LOZACH, MADRELLE et MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. PERCHERON, RAINAUD, VINCENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

 

Objet

Cet amendement tend à proroger d’un an la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts.

Il vise à garantir le pluralisme à un moment où plusieurs titres et sites de la presse d’information générale et politique sont en recherche d’investisseurs.