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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 29 rect.

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, GILLES, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER, LAUFOAULU, MAYET, BÉCOT et CARDOUX, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, BEAUMONT, J.P. FOURNIER, GAILLARD et BIZET, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, PIERRE et GROSDIDIER, Mme HUMMEL et M. MILON


ARTICLE 22


Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A bis. - Après la deuxième phrase du IV de l’article L. 2334-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu’à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte administratif. »

Objet

L’amendement vise à prendre en compte dans le calcul du potentiel financier les dépenses des collectivités territoriales pour assurer la sécurité publique.

Un nombre croissant de communes, notamment celles de banlieue situées dans des zones particulièrement difficiles, ont été dans l’obligation de créer une police municipale, et/ou de se doter d’un équipement de vidéosurveillance.

Les charges de fonctionnement qui en découlent, au-delà de l’investissement pour la vidéosurveillance, sont très importantes et pèsent sur les budgets.

Sans réclamer de dotations supplémentaires, le présent amendement propose de défalquer du potentiel financier les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités territoriales pour leur police municipale et pour le fonctionnement de la vidéosurveillance.

Le coût serait en tout état de cause neutre pour l’État, et cette mesure permettrait de montrer que l’effort réalisé par ces collectivités est pris en considération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.