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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 33 rect. ter

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER, MAYET et BÉCOT, Mme BOOG, M. CARDOUX, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, BEAUMONT, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, PIERRE et GROSDIDIER, Mme HUMMEL et M. MILON


ARTICLE 24 BIS


Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les recettes du fond sont fixées à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « un milliard d’euros ».

Objet

Le présent amendement propose de fixer un montant pour les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à compter de 2016, plutôt que de les déterminer par rapport aux recettes fiscales des communes et de leurs groupements.

La mise en œuvre d’une réforme fiscale de grande ampleur a été dernièrement annoncée par le gouvernement, et on ne peut exclure qu’elle ait, au cours des prochaines années, des conséquences sur les recettes des collectivités.

Il apparaît donc hasardeux de conserver cette référence pour déterminer les ressources du FPIC. Le montant proposé d’un milliard d’euros avait déjà été proposé au moment de la création du Fonds.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 24 vers l'article 24 bis.