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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 36 rect.

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, COUDERC, GILLES, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER et MAYET, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, DOUBLET et D. LAURENT, Mme SITTLER, M. ADNOT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Après avoir supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement engage dès à présent avec cet article une réforme de la taxe d’apprentissage, alors qu’une loi portant réforme globale de la formation professionnelle est annoncée pour 2014.

Le présent article vise en effet à fixer à 0,68 % de la masse salariale des entreprises le taux de la taxe d’apprentissage, 55 % de son produit devant être directement fléchée vers les régions qui seront libres de l’affectation des ressources.

La taxe d’apprentissage est un impôt qui correspond actuellement à 0,5 % de la masse salariale des entreprises. Une partie de cette taxe, le « quota », finance obligatoirement l’apprentissage, tandis que les entreprises peuvent affecter librement une partie dite « hors quota  ou barème » aux écoles professionnelles et technologiques, ainsi qu’aux établissements de l’enseignement supérieur.

Le principe de libre affectation constitue un levier important d’employabilité en raison des synergies créées entre le monde de l’entreprise et celui de la formation : plus de 81 % des diplômés de l’enseignement supérieur trouvent immédiatement un emploi après la fin de leur apprentissage.

Les recettes de la taxe d’apprentissage représentent 6 % du budget consolidé des écoles et deux tiers de ces recettes proviennent du barème. La réduction proposée de cette ressource, parfois vitale pour les établissements, mettra en péril leur politique vis à vis de l’alternance et sera un frein à l’ouverture sociale.

En outre, l’augmentation de la part fléchée des régions fait craindre un renforcement des disparités régionales, et en l’absence de politique nationale, un soutien privilégié aux filières régionales au détriment des formations à vocations nationales ou internationales.

Le maintien du barème à son niveau actuel est nécessaire au service d’une dynamique de valorisation de l’apprentissage. Ce lien étroit entre les jeunes, les établissements et les entreprises est essentiel pour permettre le développement de formations adaptées aux besoins du marché du travail et lutter, ainsi, efficacement contre le chômage des jeunes.

C’est pourquoi, le présent amendement vise supprimer l’article 27 du présent projet afin de maintenir le barème de la taxe d’apprentissage à son niveau actuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.