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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 37 rect. bis

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, COUDERC, GILLES, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER et MAYET, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, DOUBLET, D. LAURENT, BEAUMONT, BORDIER, J.P. FOURNIER, G. BAILLY, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, HURÉ, PIERRE, GROSDIDIER et RETAILLEAU, Mme HUMMEL, M. MILON, Mme BRUGUIÈRE, M. ADNOT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 27


Alinéa 43, seconde phrase

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

40 %

Objet

Cet amendement vise à préserver une certaine liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui a permis jusqu’à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.

En prévoyant d’inscrire dans la loi une fraction minimale de la taxe d’apprentissage directement affectée aux conseils régionaux, à hauteur de 55 %, l’article 27 procède à une lourde réaffectation des moyens de l’apprentissage. Cette mesure entraînerait une importante réduction des ressources que les entreprises pouvaient jusqu’à présent flécher sur les formations de leurs choix.

Sans méconnaître ou contester le rôle des régions en matière de développement de l’apprentissage, on peut néanmoins faire valoir que l’expertise et les choix des entreprises quant à leurs besoins de compétences, ou encore des réseaux consulaires qui financent des formations affichant des taux d’insertion professionnelle très élevés, sont au moins aussi importants en la matière.

La réforme de l’apprentissage doit être, autant que faire se peut, en adéquation avec les intérêts réels des entreprises : il en va de l’employabilité future des apprentis. 

En limitant les recettes de taxe d’apprentissage affectées aux régions, cet amendement vise à préserver un lien le plus étroit possible entre les jeunes, les établissements et les entreprises, pour permettre le développement de formations adaptées aux besoins du marché du travail et lutter, ainsi, efficacement contre le chômage des jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.