Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 38 rect. bis

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, COUDERC, GILLES, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER et MAYET, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, DOUBLET, D. LAURENT, BEAUMONT, BORDIER, J.P. FOURNIER, G. BAILLY, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, HURÉ, PIERRE, GROSDIDIER et RETAILLEAU, Mme HUMMEL, MM. MILON, ADNOT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 27


Alinéa 43

Remplacer les mots :

est au moins égal à 55 %

par les mots :

ne peut pas excéder 50 %

Objet

Amendement de repli, qui aménage un équilibre entre régions et entreprises en prévoyant que la part directement affectée aux régions ne peut excéder 50 % de la taxe due.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.