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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 41 rect.

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, GILLES, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER et MAYET, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, CHARON, BEAUMONT, J.P. FOURNIER, G. BAILLY, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, HURÉ, PIERRE, GROSDIDIER, LEGENDRE et RETAILLEAU, Mme HUMMEL, MM. REICHARDT et MILON et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la hausse de 12 points du forfait social (faisant passer les prélèvements sociaux sur l’épargne salariale, CSG et CRDS, de 8 à 20%), décidée par l’actuelle majorité dès son arrivée au pouvoir en 2012, mais qui se révèle être inéquitable et inopportune en cette période de crise.

L’épargne salariale est en effet un moyen efficace permettant aux salariés les plus modestes de se constituer de l’épargne. En outre, en faisant participer les entreprises à la constitution d’une épargne individuelle en faveur de leurs employés, ces dispositifs permettent d’introduire un certain équilibre dans le partage des fruits du travail.

Taxer davantage la participation porte clairement atteinte au pouvoir d'achat de nombreux salariés, en particulier les plus jeunes ou les plus modestes, dont l’épargne salariale est souvent l’unique apport personnel à faire valoir, par exemple, lors d’une première acquisition immobilière (l’accès à la résidence principale est en effet bien souvent la première cause de déblocage anticipé de la participation).

Si cette mesure grève largement le pouvoir d’achat des Français, elle se traduit également par une charge financière supplémentaire pour les entreprises. L’augmentation de charges résultant de cette mesure peut être de nature à conduire les entreprises à renoncer à se doter de mécanismes de participation sociale.

L’augmentation inconséquente du forfait social votée en 2012 constituant une double peine, impactant tant les entreprises que les salariés, et le présent amendement propose donc de réduire son taux à 10%.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.