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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 42 rect. bis

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, COUDERC, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER et MAYET, Mme PROCACCIA, MM. BÉCOT, CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, BEAUMONT, J.P. FOURNIER, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, HURÉ, PIERRE et GROSDIDIER, Mme HUMMEL et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article 19 de la loi n°... du .... de finances pour 2014, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Après le 11, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé : 

« 11 bis. Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10 ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ; ».

Objet

En dehors de l’application d’un dispositif dérogatoire très limité dans le temps, les opérations immobilières situées au-delà du périmètre de 300 mètres se verront appliquer le taux de TVA normal au 1er janvier 2014. 

L’amendement propose que, jusqu’à l’échéance des conventions ANRU et dans un rayon de 500 mètres autour des quartiers concernés, les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement puissent bénéficier du taux réduit de 5,5%.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 10 vers un article additionnel après l'article 12 bis.