Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 43 rect. ter

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, COUDERC, DUFAUT, GILLES, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER, LAUFOAULU et MAYET, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, DOUBLET, D. LAURENT, LONGUET, BEAUMONT, BORDIER, J.P. FOURNIER, G. BAILLY, BIZET et GAILLARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, HURÉ, PIERRE et GROSDIDIER, Mme HUMMEL, MM. MILON et REICHARDT, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. CAMBON, Mmes LAMURE et MÉLOT, M. DOLIGÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’Etat à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse.

Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18 mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semaine par de nouveaux acteurs économiques, dont certains sont eux aussi menacés de disparition, cette exonération sans contrepartie n’est pas acceptable.

Lors des débats en séance à l’Assemblée Nationale, le Ministre délégué au Budget a indiqué que le quotidien en question ne pouvait, semble t’il, plus faire face aujourd’hui au remboursement de la dette contractée auprès de l’État, tant sur le capital que sur les intérêts, parce que ses résultats financiers étaient faibles et qu’il ne possédait plus d’actifs, ceux-ci ayant été précédemment cédés pour rembourser d’autres prêts accordés par l’État.

Le présent amendement vise à annuler cette décision d’exception individuelle, qui relève incontestablement de l’opportunité politique et constitue une perte conséquente et injustifiée pour les finances publiques.

Cette décision, qui ne semble motivée que par la proximité idéologique de ce titre de presse avec la majorité, crée en outre un dangereux précédent d’arbitraire et soulève par ailleurs des interrogations quant à sa compatibilité avec les principes de liberté d’expression constitutionnellement défendus dans notre pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.